Bruxelles, 22/03/2002 (Agence Europe) - La Commission a décidé vendredi de saisir la Cour de justice à l'encontre de la France pour son refus d'appliquer le taux réduit de prélèvement libératoire aux revenus découlant de placements et de contrats lorsque le débiteur n'est pas domicilié ou établi en France, alors que, quand le débiteur réside en France, ce régime est applicable. La Commission a également décidé de demander formellement à l'Espagne, via l'envoi d'un avis motivé, de modifier sa législation en ce qui concerne la différence entre le régime fiscal des plus-values des actions négociées dans les bourses espagnoles et celui des actions négociées dans les bourses des autres Etats membres. Les actions des sociétés qui ne sont pas établies en Espagne y bénéficient d'un régime fiscal moins favorable que celui applicable aux sociétés étrangères. Elle estime que ces régimes français et espagnol sont contraires aux principes de la libre prestation des services ainsi qu'à la libre circulation des capitaux.