Bruxelles, 22/03/2002 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de Eluned Morgan (travailliste britannique), la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) est convenue à une courte majorité (10 oui, 9 non et une abstention) de demander au Parlement (lors de sa plénière d'avril) de reporter la décision de donner décharge au Conseil sur l'exécution du budget 2000 de ce dernier. La Cocobu adresse ainsi un double message politique au Conseil: (1) elle lui reproche de ne pas avoir répondu correctement à des questions qui lui ont été posées au sujet des aspects budgétaires de la PESC ; (2) compte tenu de « l'accroissement du volume des dépenses administratives et de la nature sans cesse plus opérationnelle des dépenses réalisées dans les domaines des affaires étrangères, de la politique de sécurité et de défense, ainsi que la justice et les affaires intérieures », elle témoigne de sa volonté d'en finir avec la pratique courante (« gentlemen's agreement ») selon laquelle le PE et le Conseil s'abstiennent d'examiner leurs budgets respectifs.
Michiel van Hulten (PSE, néerlandais) a expliqué à EUROPE que la Cocobu avait pris cette orientation (qui n'a que peu de chance d'être acceptée par le PE: NdlR) après avoir demandé au Conseil de répondre à un questionnaire (envoyé en décembre dernier) sur les dépenses administratives en général et sur certains aspects de ses coûts de fonctionnement. Selon M. van Hulten, le Conseil aurait répondu très partiellement aux préoccupations du PE. D'abord, il ne répond pas aux questions sur l'ensemble des institutions (système d'audit interne indépendant, refus de visa du contrôleur financier, harmonisation du calcul des pensions de retraite…) et sur les autres requêtes, il renvoie la Cocobu à la relecture des conclusions du dernier rapport annuel de la Cour des Comptes. La Cocobu précise qu'elle ne donnera pas décharge au Conseil « à moins que, au plus tard le 15 mai 2002, il (le PE) ait reçu une réponse complète et satisfaisante aux questions posées».
Les frais de voyage 96 et 97 du CES toujours dans le collimateur…
La Cocobu suggère de ne pas donner décharge au Comité économique et social (CES) pour l'exécution de ses budgets 1996 et 1997, notamment parce qu'elle estime ne pas avoir reçu suffisamment d'informations sur les résultats de l'enquête de l'Olaf au sujet d'irrégularités dans le paiement d'indemnités de voyage de certains membres du CES en 1995 et 1996. Elle constate aussi que les autorités judiciaires belges ont décidé, l'été dernier, de classer « purement et simplement cette affaire » parce que les faits divulgués étaient à ce point anciens qu'ils tombaient sous le coup de la législation belge en matière de prescription. Elle recommande d'octroyer la décharge au CES pour l'exécution des budgets 1998, 1999 et 2000, prenant ainsi acte des réformes administratives entreprises depuis lors. Par ailleurs, elle émet un jugement positif sur la gestion des budgets 2000 de la Cour de Justice, de la Cour des Comptes, du Comité des Régions et du Médiateur pour l'exécution de leur budget 2000.