Bruxelles, 22/03/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Transports dressera mardi prochain un "état des travaux" sur le dossier très controversé de l'ouverture à la concurrence des transports en commun. La Commission a présenté en juillet 2000 deux propositions préparant une "libéralisation régulée" des services publics de transports de voyageurs: 1) un règlement précisant les obligations de service public et imposant aux Etats membres de lancer des appels d'offres et de conclure des contrats de concession limités à cinq ans, 2) un règlement sur les aides d'Etat dans ce secteur (voir EUROPE du 27 juillet 2000 p.6).
Sur la base de la position adoptée par le Parlement en novembre dernier (voir EUROPE du 16 novembre), la Commission a présenté en février une proposition modifiée. Elle a accepté de prolonger la durée des contrats de services publics à 8 ans pour le transport par autobus et 15 ans pour les chemins de fer et le transport fluvial. Elle a aussi augmenté le seuil en deçà duquel les autorités pourront attribuer directement les concessions sans appel d'offres, en le portant de 400.000 à 1 million d'euros. Ce seuil pourra même atteindre 3 millions d'euros pour les contrats intégrant plusieurs services. Une transition de 8 ans est accordée aux autorités locales qui contrôlaient directement le prestataire de services de transport par autobus avant l'entrée en vigueur du règlement. La Commission a précisé en outre les critères de qualité qui permettrait d'annuler un contrat de service public, ainsi que les règles pour l'attribution directe des contrats sans appel d'offres.
Cette proposition modifiée pourrait contribuer à débloquer le dossier au Conseil et la Présidence espagnole espère progresser lors du Conseil Transports des 16 et 17 juin. Des difficultés de taille subsistent toutefois. La France, la Belgique et la Finlande demandent que les chemins de fer soient exclus du règlement. Dans le sens d'amendements du PE qui n'ont pas été retenus par la Commission, plusieurs Etats membres souhaiteraient que des règles différentes s'appliquent aux services fournis directement par les autorités locales ou régionales. La majorité des Etats membres craignent en outre les problèmes de compatibilité juridique entre ce règlement et la directive concernant l'attribution des marchés publics dans le domaine des transports, de l'énergie et des télécommunications, en discussion au Conseil Marché intérieur. Ils demandent que soient clarifiés les domaines d'application de ces deux textes.