Bruxelles, 22/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé vendredi de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, du Luxembourg et de l'Espagne pour non communication des mesures nationales de transposition de la directive concernant la protection juridique des services à accès conditionnel (services de radiodiffusion télévisuelle ou sonore et services en ligne fournis à distance au public et moyennant paiement). La directive impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner de façon appropriée des activités telles que la vente de décodeurs, de cartes à puce ou de logiciels pirates. Elle leur interdit également d'invoquer la lutte contre le piratage pour restreindre la libre circulation de services et de dispositifs d'accès conditionnel légitimes en provenance d'un autre Etat membre. La date limite pour sa transposition en droit national par les Etats membres était le 28 mai 2000.