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Bulletin Quotidien Europe N° 8178
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission accepte un engagement dans l'affaire des procédures relatives au système allemand de prix fixe du livre

Bruxelles, 22/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé vendredi de ne pas poursuivre les procédures relatives au système allemand de prix fixe du livre (dit "Sammelrevers"). Suite à l'envoi d'une communication de griefs en juillet dernier, le Börsenverein des Deutschen Buchhandels e.V. (association allemande d'éditeurs et de libraires) ainsi que les éditeurs et libraires concernés ont en effet soumis une déclaration d'engagement qui satisfait entièrement et définitivement à tous les griefs notifiés par l'Exécutif européen. Cet engagement garantit notamment la liberté de ventes directes transfrontalières à un prix autre que le prix imposé de livres allemands à des consommateurs finals en Allemagne, en particulier via Internet. EUROPE y reviendra.

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