Luxembourg, 21/03/2002 (Agence Europe) - La Cour de Justice s'est prononcée dans une affaire Lommers sur les droits des pères travaillant dans la fonction publique néerlandaise à faire garder leurs enfants dans la crèche de leur ministère. La Cour distingue: - les pères élevant seuls leurs enfants et qui doivent être sur un pied d'égalité avec les femmes dans la même situation. Ils ont donc un droit à une place à la crèche au nom de l'égalité des sexes, sans devoir invoquer une situation d'urgence; - les hommes mariés qui verront leur demande de place à la crèche toujours rejetée au nom du principe de discrimination positive selon lequel seules les femmes mariées peuvent obtenir une place pour leurs enfants. M. H. Lommers, dont la femme attendait un enfant, avait demandé une place à la crèche du ministère de l'Agriculture, ce qui lui avait été refusé. Motif: les hommes n'y ont accès qu'en cas d'urgence, laissé a l'appréciation de l'employeur (dans la pratique, seuls les pères élevant seuls leurs enfants peuvent espérer faire valoir un cas d'urgence). M. Lommers avait contesté sans succès cette réglementation au nom de l'égalité des sexes.
La réglementation néerlandaise avait instauré cette discrimination positive pour pallier la sous-représentation importante des femmes dans les ministères.