Luxembourg, 21/03/2002 (Agence Europe) - Ainsi qu'EUROPE l'a indiqué, le Tribunal de première instance a jugé dans une affaire UPS que les fonds dont disposait Deutsche Post pour acquérir un contrôle conjoint de DHL n'autorisent pas à présumer d'un abus de position dominante sur le marché postal réservé. "Les fonds provenant du monopole et servant à l'acquisition ne doivent pas provenir de prix excessifs ou d'autres pratiques abusives sur ce marché", précise toutefois le Tribunal.
UPS Europe avait formé un recours contre la décision du 10 juin 1998 de la Commission, qui avait rejeté sa plainte contre Deutsche Post pour abus de position dominante. En 1998, Deutsche Post avait notifié à la Commission un projet de concentration par lequel la poste allemande voulait acquérir le contrôle de DHL international conjointement avec Deutsche Lufthansa et Japanese Airlines Company. La même année, la Commission avait déclaré cette concentration compatible avec le marché commun. UPS avait porté plainte, une plainte rejetée par la Commission.
Le Tribunal de première instance rejette le recours d'UPS. Il estime que "le fait qu'un droit exclusif soit octroyé à une entreprise afin de garantir une prestation de service d'intérêt économique général ne s'oppose pas à ce que cette entreprise tire des profits des activités qui lui sont réservées et ne fait pas non plus obstacle à ce qu'elle étende ses activités dans des domaines non réservés", relève le communiqué de la Cour, qui précise: "En présence d'indices permettant de soupçonner un abus de position dominante, il est nécessaire d'examiner l'origine des fonds employés. Dans le cas présent, UPS n'a démontré aucune pratique abusive de Deutsche Post sur le marché réservé des lettres et le fait que Deutsche Post dispose de fonds afin de réaliser l'acquisition des actions de DHL n'implique pas l'existence d'un comportement abusif sur le marché réservé"