Bruxelles, 21/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi de saisir la Cour de justice contre la France et le Luxembourg concernant leur système obligatoire de bonus/malus pour l'assurance responsabilité civile automobile. La troisième directive "assurance non vie" supprime les contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, y compris en ce qui concerne l'assurance automobile. La Commission estime donc que, dans la mesure où des systèmes obligatoires de bonus/malus ont des répercussions automatiques et obligatoires sur les tarifs, ils sont en contravention avec la libre commercialisation des produits d'assurance préconisée par la directive. En revanche, elle ne conteste pas la possibilité pour les Etats membres d'instaurer une échelle qui prenne en compte les sinistres causés par les assurés ou même un système de bonus/malus uniforme. D'autres systèmes d'encadrement permettent en effet de prendre en compte les antécédents des assurés sans contenir d'éléments tarifaires, par exemple, au moyen d'échelles de degrés bonus/malus sans coefficient imposé de réduction/majoration.