Bruxelles, 21/03/2002 (Agence Europe) - Dans le cadre des efforts qu'elle a entrepris pour renforcer la concurrence dans l'accès au marché pour les larges bandes, la Commission européenne a décidé mercredi d'ouvrir des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, de la France, de l'Irlande, des Pays-Bas et du Portugal pour non respect du règlement relatif au dégroupage de la boucle locale.
Selon ce règlement, les opérateurs qui occupent une place significative sur le marché devaient publier et tenir à jour à partir du 31 décembre 2000 une offre de référence pour l'accès dégroupé à leurs boucles locales et aux ressources connexes. L'annexe du règlement énumère les éléments à mentionner impérativement dans l'offre, qui doit être suffisamment détaillée pour que le bénéficiaire ne paie pas des éléments du réseau qui ne lui sont pas nécessaires. L'accès dégroupé englobe l'accès à la sous-boucle locale, et par conséquent, l'offre concernant la sous-boucle doit elle aussi être suffisamment détaillée. Ces sous-boucles locales sont importantes lorsque l'opérateur concurrent souhaite s'établir à proximité de ses clients et elles constituent déjà une exigence concrète pour les opérateurs qui essaient de développer certaines technologies à large bande. Le règlement est directement applicable dans tous les Etats membres et les tribunaux nationaux peuvent donc être saisis par toute partie intéressée. Il oblige les autorités de réglementation à faire en sorte que les opérateurs notifiés respectent leurs obligations. Les cinq Etats membres concernés par la décision prise mercredi par la Commission n'ont pas pris les mesures adéquates pour faire en sorte que l'offre de référence des opérateurs historiques soit suffisamment détaillée, notamment en ce qui concerne les sous-boucles locales.
La Commission reconnaît toutefois que les autorités de régulation des Etats membres déploient des efforts significatifs pour la plupart des aspects du dégroupage. Dans le cas du Portugal et de la Grèce, pays pour lesquels d'autres procédures d'infraction avaient été ouvertes en décembre, les autorités nationales ont fait en sorte que l'offre pour un accès partagé soit rapidement corrigée, et la Commission a donc décidé de clore ces procédures. En Allemagne, une offre de dégroupage de référence a été publiée le 13 mars 2002, et les prix pour l'accès partagé ont été approuvés par l'autorité de réglementation le 15 mars 2002. La Commission examinera prochainement la procédure entamée contre l'Allemagne concernant l'accès partagé à la lumière de ces actions récentes.