Bruxelles, 20/03/2002 (Agence Europe) - La commission du contrôle budgétaire (Cocobu) du PE a décidé mercredi de reporter au 26 mars le vote du rapport Joseph McCartin (PPE-DE, irlandais) sur la décharge 2000. La Cocobu s'est trouvée dans l'incapacité de réunir une majorité de députés favorables à l'octroi de la décharge à la Commission européenne pour l'exécution du budget 2000. Le vote de l'amendement initial du rapporteur visant à accorder la décharge s'est soldé par un résultat de 10 voix pour, 10 voix contre et une abstention (ce qui, selon le règlement du PE, signifie que l'amendement est rejeté). Mais comme les deux autres scénarios envisagés, à savoir le refus d'accorder la décharge ou l'ajournement de la décision, ont aussi été écartés (et à une plus large majorité), la présidente de la Cocobu, Diemut Theato (PPE-DE, allemande) a suggéré, après un bref débat des coordinateurs des groupes politiques et à la lumière d'un avis rendu par le service juridique, de rouvrir le délai de dépôt des amendements et d'organiser un nouveau vote le 26 mars, afin de pouvoir présenter une recommandation univoque qui puisse être acceptée en avril lors de la session plénière du Parlement européen.
Michiel van Hulten (PSE, néerlandais) a indiqué que le groupe socialiste ne serait pas en mesure d'accorder la décharge, sauf si la Commission apporte des garanties que ni la Commissaire Loyola De Palacio, ni aucun membre de son cabinet ne sont impliqués dans la procédure d'apurement des comptes en cours qui devra déterminer les sommes qui devront être recouvrées par l'Espagne à la suite de l'affaire du lin. Selon M. van Hulten, la Commissaire devrait éviter de prendre part à une telle décision, ce qui ne constituerait nullement une reconnaissance de responsabilité mais devait être considéré comme la meilleure voie à suivre dans ces circonstances. Cet avis a été partagé par Herbert Bösch (PSE, autrichien) qui a souligné que cette exigence était conforme à la nouvelle culture qui devrait prévaloir dans les institutions européennes. Précisons que l'amendement rejeté à une large majorité recommandant de ne pas donner décharge à la Commission a été déposé par Christopher Heaton-Harris (conservateur britannique). M. McCartin a résumé la situation de la manière suivante: il y a eu une majorité claire pour ne pas refuser la décharge, et aussi pour refuser d'ajourner la décision de décharge. Cependant, alors que, selon lui, une majorité était favorable à l'octroi de la décharge, la Cocobu n'est pas parvenue à traduire cette volonté par un résultat clair. M. McCartin a ajouté qu'il ne fallait pas se glorifier d'une telle situation, en rappelant aux députés que les membres de la Commission ont prêté serment avant d'exercer leurs fonctions, et qu'il n'était donc pas juste que les députés mettent en cause, sans motif avéré, leur intégrité. Jean-Louis Bourlanges (PPE-DE, français) a invité ses collègues à évoquer d'une manière plus générale la question de la participation des Commissaires européens à certaines décisions touchant leurs pays respectifs.