Bruxelles, 21/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi d'envoyer au Royaume-Uni une demande d'informations (sous forme d'une lettre de mise en demeure) relative à la non communication des éventuelles mesures prises pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice européenne rendu en date du 12 septembre 2000. Dans cet arrêt, la Cour précisait qu'en ne soumettant pas à la TVA les péages perçus pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels en contrepartie du service rendu aux usagers, le Royaume-Uni ne respectait pas l'article 2 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, l'exonération de TVA pour un tel service ne pouvant être autorisée que si le service est fourni par un organisme de droit public. Par ailleurs, la Commission a aussi décidé de saisir la Cour à l'encontre du Royaume-Uni, dont la législation permet aux employeurs qui sont assujettis à la TVA de déduire soit une partie de l'indemnité forfaitaire versée à leurs employés à titre compensatoire des frais supportés pour l'usage professionnel de leurs voitures privées, soit la TVA afférente aux frais de combustible réellement encourus par les employés. Or, le preneur de l'opération imposable étant l'employé et non l'assujetti employeur, aucune déduction de TVA n'est possible en vertu de la législation communautaire. Cette analyse est confirmée par la Cour dans un arrêt du 8 novembre 2001 (affaire C-338/98 Commission contre Pays-Bas). Ceci explique donc cela.