Bruxelles, 12/03/2002 (Agence Europe) - Apportant une nouvelle pierre au débat sur la "mobilité" des travailleurs qui se tiendra cette semaine au Sommet de Barcelone, la Commission européenne a adopté mardi une proposition de directive visant à créer un cadre juridique unique dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'objectif est de simplifier le système actuel, en remplaçant par un seul texte les quinze directives mises en place en quarante ans d'harmonisation. Cette simplification avait été demandée par le Sommet de Stockholm et prépare l'élargissement de l'UE, souligne la Commission dans un communiqué.
La proposition reprend les trois régimes de reconnaissance existants: 1) la reconnaissance automatique des titres de formations, sur la base d'une coordination des conditions minimales de formation pour les médecins, infirmiers responsables des soins généraux, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et architectes ; 2) la reconnaissance automatique des qualifications attestées par l'expérience professionnelle pour une série d'activités industrielles, artisanales et commerciales énumérées dans la proposition ; 3) un régime général de reconnaissance mutuelle pour les autres professions, qui laisse aux Etats le droit d'appliquer des "mesures de compensation" lorsque les formations exigées dans l'Etat d'origine et d'accueil présentent des différences substantielles. Ces mesures de compensation peuvent être des stages d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Elles devront toutefois être supprimées lorsque les critères de qualification sont fixés par des règles communautaires, sur la base des normes communes définies par des "plates-formes communes" d'association professionnelle du secteur concerné.
Le projet de directive précise la liste des documents et certificats qui peuvent être exigés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil. Ces autorités seront tenues d'adresser un accusé de réception dans un délai d'un mois et de signaler les documents manquants. Elles devront aussi prendre une décision dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet et motiver tout refus.
La Commission a prévu en outre une procédure pour mettre à jour les règles en tenant compte des progrès scientifiques et technologiques.
Seule la reconnaissances des qualifications des avocats continuera à être réglementée par les deux directives spécifiques existantes. Cette singularité s'explique parce "qu'il n'y a pas d'équivalence dans leur formation, le droit étant différent selon les Etats membres. Le régime actuel est toutefois très libéral", assure le chef d'unité de la Commission pour la liberté de service et d'établissement, Jonathon I Stoodley. Il souligne par ailleurs, que la nouvelle directive donne aux professions réglementées la liberté d'assurer un service occasionnel ou temporaire, sans passer par une reconnaissance officielle de ses qualifications par l'Etat d'accueil. La proposition de la Commission est fondée sur les résultats d'une consultation menée entre juin et septembre de l'année dernière. Cette consultation "a montré que les Etats membres souhaitaient conserver les mécanismes de sauvegarde actuels et le système de compensation et qu'il existe d'importantes craintes à propos de l'équivalence des formations pour l'élargissement", remarque Jonathon Stoodley.
Selon les statistiques fournies par la Commission, 11.582 reconnaissances de diplôme ont été accordées par les Etats membres en 1997/1998 pour les sept professions (santé et architectes) permettant une reconnaissance automatique, dont 6.517 pour des médecins. Au titre du régime général, 10.639 reconnaissances ont été accordées en 1997/1998 et 8.118 en 1999/2000, dont 2145 pour des enseignants et 1.192 pour des kinésithérapeutes.