Bruxelles, 12/03/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi une proposition de règlement pour protéger les compagnies européennes contre les pratiques déloyales des compagnies subventionnées de pays tiers. Comme annoncé dans EUROPE du 8 mars p.3, cet instrument, fondé sur le modèle du règlement anti-subvention pour les biens, permettra à la Commission d'ouvrir une enquête sur la base d'une plainte de l'industrie ou de sa propre initiative et d'imposer éventuellement des mesures de rétorsion. Ces mesures prendront la forme d'une taxe auprès des transporteurs de pays tiers qui reçoivent des aides publiques ou des compagnies sous contrôle de l'Etat, en proportion des dommages subis par les transporteurs européens. La Commissaire aux transports, Loyola de Palacio, a souligné que les compagnies aériennes européennes sont tenues de respecter les règles de concurrence européenne "qu'elles traversent ou non une crise telle que celle déclenchée par les événements du 11 septembre", alors que "les compagnies des pays tiers qui leur font concurrence sur le marché des liaisons aériennes internationales ne sont pas toujours soumises à des règles similaires en matière de concurrence loyale". Par conséquent, a-t-elle remarqué, "le règlement proposé aujourd'hui par la Commission va doter l'Union européenne d'un instrument qui mettra nos compagnies aériennes au diapason." Le Commissaire au commerce, Pascal Lamy, a précisé pour sa part que "Les règles de l'OMC ne couvrent pas ce secteur pour le moment. L'instrument que nous proposons est destiné à combler cette lacune tout en restant cohérents avec l'approche que nous avons adoptée dans des secteurs soumis aux règles de l'OMC". Il a assuré que le règlement ne vise pas spécialement les compagnies aériennes américaines. La Commission semble avoir en revanche en ligne de mire les aides versées à Swissair.