Bruxelles, 15/02/2002 (Agence Europe) - La cinquième réunion du Forum européen de réglementation du gaz, à Madrid à la fin de la semaine dernière, a débouché sur l'adoption d'orientations concernant les bonnes pratiques en matière d'accès au réseau de gaz de l'UE, ce qui, selon la Commission européenne, constitue "un progrès significatif sur la voie de la création d'un marché intérieur du gaz". Le forum réunissait les organismes nationaux de réglementation du secteur gazier des Etats membres et des pays candidats, la Commission, la Présidence espagnole, des représentants des Etats membres, de la Norvège et de l'industrie et des consommateurs. Son principal résultat a été l'établissement d'une série d'orientations pour les bonnes pratiques sur la base desquelles les gestionnaires de réseau de transport européens garantiront un accès non discriminatoire au réseau de gaz européen. Pour éviter les conflits d'intérêts, les orientations précisent que les gestionnaires de réseau doivent être suffisamment indépendants des activités de distribution des entreprises à intégration verticale.
Les participants ont noté l'existence de différences importantes entre les structures tarifaires nationales pour l'accès au réseau gazier, différences qui risquent d'entraver les échanges et de compromettre la liquidité du marché. Ils ont donc souligné la nécessité de mettre en place un marché européen du gaz reposant sur des principes communs et de garantir la coordination en matière de structures tarifaires, et ont adopté une série de principes applicables aux redevances et droits d'utilisation des réseaux de transport, les tarifs devant notamment refléter les coûts. Mais un Etat membre a estimé que les tarifs ne devaient refléter les coûts qu'en l'absence de concurrence effective entre réseaux.
Les participants se sont félicités de la décision du GTE (association européenne des gestionnaires de réseaux de transport de gaz) de renforcer la transparence en publiant les capacités disponibles, dans un premier temps au moins, à tous les points de franchissement des frontières du réseau gazier européen. Ils ont décidé d'établir des règles non discriminatoires en matière de gestion et de répartition des capacités lorsque celles-ci sont limitées.
Le marché du gaz européen étant confronté à une série d'obstacles techniques qui peuvent compromettre l'interopérabilité entre les différents réseaux et les différentes qualités de gaz, le Forum a salué la création de la nouvelle association ouverte dénommée EASEE-Gas chargée d'adopter des normes pour surmonter ces problèmes. Les participants ont souligné la nécessité de surmonter rapidement les entraves techniques à l'interopérabilité.
Le Forum a reconnu le rôle important joué dans le passé par les contrats à long terme dans la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en gaz et leur compatibilité avec le marché intérieur sur le plan juridique. Il a cependant souligné que l'existence d'une concurrence gaz-gaz effective au niveau des fournisseurs est une condition préalable essentielle pour que les consommateurs retirent des avantages réels de l'ouverture du marché. Il a reconnu que, lorsque cela est nécessaire et juridiquement possible, les programmes en vertu desquels des volumes de gaz achetés sous contrat peuvent être mis à la disposition de nouveaux opérateurs du marché ("gas release programmes") peuvent renforcer la concurrence gaz-gaz.
L'Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz (OGP) a présenté une analyse approfondie du potentiel européen de production de gaz et des fournisseurs externes potentiels dans le contexte d'un marché unique concurrentiel du gaz. Il en ressort que l'Europe se trouve dans une situation relativement avantageuse en termes d'approvisionnement en gaz, car elle dispose d'importantes réserves exploitables et elle pourrait recourir dans des conditions économiquement rentables aux réserves abondantes situées dans les régions voisines.
Des travaux seront entrepris au cours des prochains mois afin que les actions convenues au Forum de Madrid débouchent sur des progrès rapides et cohérents. La Commissaire chargée de l'énergie Loyola de Palacio a néanmoins estimé que les progrès réalisés à Madrid "devront être confirmés dans les prochains mois".