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Bulletin Quotidien Europe N° 8152
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission se félicite de la contribution de la France à la discussion sur le règlement "fusions"

Bruxelles, 15/02/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne se félicite de l'annonce, par M.Fabius, d'une contribution de la France à la discussion sur la révision du règlement concernant le contrôle des concentrations (voir EUROPE d'hier, p.10). Le Livre vert de la Commission du 11 décembre dernier invitait explicitement les Etats membres et les milieux intéressés à réagir à ce document avant le 31 mars prochain; l'annonce de M.Fabius est donc parfaitement en ligne avec ce qui était prévu. Les milieux proches du commissaire Monti soulignent par ailleurs que les "têtes de chapitre" cités par le ministre français correspondent pour l'essentiel aux points évoqués dans le Livre vert. Sur le fond des problèmes, ces mêmes milieux soulignent que la Commission ne peut pas fonder ses évaluations sur la nationalité des entreprises qui envisagent une fusion; elle doit appliquer les mêmes critères que ces entreprises soient européennes ou que l'une ou l'autre soit ressortissante d'un pays tiers, en se fondant sur les répercussions de l'opération sur les conditions de concurrence dans le marché commun.

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