Bruxelles, 15/02/2002 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté formellement sa position commune sur la directive qui introduira dans l'Union une interdiction définitive de tester les produits cosmétiques sur les animaux (modification de la directive 76/769/CEE concernant la commercialisation des substances et préparations dangereuses). L'adoption formelle est intervenue sans débat après consolidation de l'accord politique atteint en novembre, à la majorité qualifiée, par le Conseil Consommateurs (l'Autriche avait voté contre, Allemagne, Pays-Bas et Danemark s'étaient abstenus en raison de l'absence de date butoir pour cette interdiction général, voir EUROPE des 26 & 27 novembre , p. 10).
La position commune prévoit: a) l'obligation de progresser dans la recherche de méthodes alternatives à l'expérimentation des produits finis et de leurs ingrédients sur les animaux ; b) l'interdiction d'effectuer des tests sur des animaux pour la mise au point de produits cosmétiques lorsqu'il existe une méthode alternative validée par l'OCDE ; c) l'interdiction de mettre sur le marché des produits cosmétiques testés sur des animaux s'il existe une alternative validée au plan mondial; d) une information correcte du consommateur ; e) l'obligation pour la Commission d'établir, au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive, la liste des méthodes de substitution validées par l'OCDE ; f) la modification prochaine de la directive européenne 86/609/CEE réglementant l'expérimentation animale à des fins expérimentales ou scientifiques (les animaux utilisés à des fins expérimentales pour les produits cosmétiques ne représentant que 0,3% de l'ensemble des animaux utilisés comme cobayes dans l'industrie chimique, soit 30 000 sur près de 10 millions).
Le texte de la position commune va maintenant être transmis au Parlement qui se prononcera en deuxième lecture. EUROPE rappelle qu'en première lecture, ce dernier avait demandé que toute expérimentation animale pour les produits cosmétiques soit interdite en 2005.