Saint-Jacques-de-Compostelle, 15/02/2002 (Agence Europe) - « Nous avons réussi à atteindre tous les objectifs de cette réunion », s'est félicité le président en exercice du Conseil, Angel Acebes, à l'issue du Conseil informel des ministres de la Justice et des affaires intérieures de Saint-Jacques-de-Compostelle. Ce Conseil, bien qu'informel, a été « éminemment fructueux », selon le Commissaire Antonio Vitorino. Un premier accord très général sur le contenu du mandat de négociation avec les Etats-Unis et une petite avancée sur le droit de visite sont venus s'ajouter vendredi matin aux résultats de jeudi (voir EUROPE d'hier, pp. 7 et 8): la mise en œuvre anticipée du mandat d'arrêt européen dans six ou sept pays, et l'accord de principe sur la méthode à suivre pour une politique européenne contre l'immigration illégale. Les ministres ont aussi poursuivi leurs discussions sur la méthode d'harmonisation des sanctions pénales. Les discussions sur Europol restent difficiles malgré une avancée sur sa participation à des enquêtes. Seul véritable couac, la manière un peu rapide dont la Présidence espagnole a amené la décision sur le mandat d'arrêt, qui n'a pas plu à tous ses partenaires. Tous ces résultats devront bien sûr « être concrétisés dans les prochains Conseils », a souligné le ministre.
Etats-Unis. Ambitieuse, la Présidence espagnole espère obtenir très rapidement un mandat pour négocier un accord de coopération judiciaire avec les Etats-Unis. La définition d'un mandat précis risque tout de même de prendre du temps, même si les grandes lignes semblent acquises. Les négociations « porteront sur le terrorisme mais aussi sur le reste de la criminalité grave », et couvriront à la fois la coopération judiciaire et l'extradition, a annoncé Angel Acebes. Cet accord devra « bien évidemment » respecter les Constitutions des Etats membres, notamment sur la peine de mort. La France souhaite aussi que le risque de l'application d'une perpétuité réelle soit écarté avant une extradition. Les pays scandinaves, réticents à l'idée d'un accord sur l'extradition, insistent tout particulièrement sur le respect des droits de l'homme. D'autres, comme l'Allemagne, ont rappelé la nécessité de bien encadrer les échanges de données personnelles. La Présidence a beaucoup insisté sur l'importance d'un tel accord, que les Quinze ont décidé de conclure après les attentats du 11 septembre. Si on construit l'espace européen de la Justice et des affaires intérieures, il est « logique » que la coopération internationale fasse aussi l'objet d'un accord commun, a déclaré M. Acebes. Les accords bilatéraux que chacun des Quinze a signés avec les Etats-Unis resteraient en vigueur, selon lui. Les négociations pourront commencer dès que le mandat aura été donné à la Présidence. Une première rencontre avec les Etats-Unis s'est tenue à Madrid le 8 février. La Présidence n'a pas voulu fixer d'échéance pour la conclusion d'un accord. «Nous prendrons le temps qu'il faudra, ce sera un premier accord, et il y a toute une série d'obstacles à surmonter », a déclaré M. Acebes.
Harmonisation des peines. Les ministres ont confirmé qu'ils souhaitent introduire un changement dans la méthode d'harmonisation des sanctions pénales. Le Conseil va poursuivre ses travaux sur la détermination du seuil minimal de la peine la plus grave (minimum maximum) en passant d'un palier d'une année à une fourchette d'années. Ce nouveau système permettrait d'adopter des décisions d'harmonisation plus facilement, mais cette harmonisation serait moins grande. Pour l'Allemagne se serait «un bon modèle de transition », mais il faudra à terme tenir compte de la durée effective des peines, a déclaré la ministre allemande Herta Däubler-Gmelin. Une étude comparative sur la durée effective des peines a été lancée.
Droit de visite. Les ministres seraient dans leur ensemble d'accord pour que « le juge de l'Etat de résidence habituelle de l'enfant soit le seul compétent pour trancher en dernier recours ». La Commission présentera en avril une nouvelle proposition pour tenter de faire la synthèse entre les différentes positions. La ministre française de la Justice Marylise Lebranchu s'est dite « optimiste », parce que l'Allemagne, avec laquelle elle est depuis longtemps en contradiction sur cette question, se serait montrée plus souple. Une nouvelle rencontre franco-allemande aura lieu début mars. Mme Lebranchu espère aussi rencontrer son homologue britannique, toujours très réticente à l'idée d'aller au-delà de la Convention de La Haye.
Mandat d'arrêt européen. Jeudi soir, la Présidence a annoncé que l'Allemagne se joignait aux six pays qui avaient décidé dans la matinée de mettre en œuvre le mandat d'arrêt européen un an plus tôt que prévu. En fait, la ministre allemande de la Justice n'a pas du tout apprécié que la décision soit prise sans avoir été vraiment prévue et avant qu'elle n'arrive à la réunion. L'Allemagne a aussi annoncé qu'elle entendait appliquer le mandat d'arrêt européen au plus tôt, et si possible au début de 2003.
La liste européenne des organisations terroristes est ouverte et doit être réexaminée régulièrement, ce qui devrait être fait à la fin de la Présidence espagnole, a précisé le ministre de l'Intérieur Mariano Rajoy.