Priorité à l'intérêt général européen. Le Parlement européen a consolidé sa position dans le concert institutionnel de l'Union en donnant explicitement dans deux cas la priorité à l'intérêt général européen sur la défense de ses prérogatives. C'est un signal de force et de confiance en soi. Je ne veux aucunement critiquer les batailles précédentes dans lesquelles le Parlement prenait le risque de retarder une décision communautaire s'il estimait que ses compétences institutionnelles n'étaient pas entièrement respectées: c'étaient des batailles nécessaires pour concrétiser la démocratisation de l'UE, pour jeter les bases de son pouvoir. Aujourd'hui, le Parlement peut se permettre d'être plus souple, tout en soulignant que cette souplesse n'implique aucun affaiblissement de sa volonté de défendre les prérogatives parlementaires.
Je rappelle les deux décisions en question. La première, prise par le président Pat Cox, est la renonciation à contester devant la Cour de Justice la base juridique du règlement sur le statut de la société européenne (voir notre bulletin du 2 février, p.8). Le Conseil a retenu une base juridique qui exclut la codécision avec le Parlement. Ce dernier aurait pu faire recours, mais la procédure devant la Cour aurait encore retardé une réalisation qui est attendue depuis une trentaine d'années. "Primauté à la politique", a expliqué Pat Cox, tout en soulignant les raisons spécifiques qui justifient cette attitude dans ce cas particulier. Une contrepartie substantielle. La deuxième décision concerne l'acceptation, par la plénière du PE, du compromis sur les procédures par lesquelles sera progressivement instauré le marché unique des services financiers (voir notre bulletin du 6 février, pp.13/14). Les mécanismes proposés par le Comité Lamfalussy prévoient que, dans un but de simplification et d'accélération, certaines mesures d'exécution soient prises directement par la Commission. Le Parlement ne réclamait pas une consultation systématique, mais la faculté d'intervenir chaque fois qu'il l'estimerait nécessaire. Il y a renoncé, pour montrer sa volonté de faire avancer les réformes économiques nécessaires à la réussite de la "stratégie de Lisbonne", mais en obtenant en échange des garanties essentielles telles que: l'examen de la révision de l'art.202 du Traité (qui règle les délégations de compétences d'exécution à la Commission); un pouvoir équivalant à celui du Conseil dans le contrôle de l'utilisation faite par la Commission des délégations de compétences; la limitation à 4 ans de la durée de ces délégations dans chaque cas spécifique; la transparence du processus d'adoption de chaque mesure. Romano Prodi s'est en outre engagé à tenir compte des résolutions que le Parlement pourra consacrer aux mesures d'exécution pendant leur élaboration.
Certains parlementaires réclamaient davantage; mais, si l'on pense à la manière obscure dont les mesures sur le fonctionnement des marchés financiers sont prises normalement sur le plan national, il est facile de conclure que le régime européen sera le plus clair et le plus transparent. Et le Commissaire Frits Bolkestein a estimé que le compromis approuvé par le Parlement rétablit la confiance dans la possibilité de créer effectivement un marché financier européen intégré d'ici à 2005 (même si les textes à adopter dépassent la quarantaine et la législation sur les fonds de pension soulève encore pas mal de divergences). Les textes de base resteront soumis à la procédure de codécision Parlement/Conseil, mais les textes d'exécution seront définis par les deux comités qui, créés en juin dernier, agissent sous la responsabilité de la Commission.
La bataille institutionnelle n'est pas achevée. Cette attitude du Parlement prouve la confiance qu'il a désormais acquise dans sa force. Il n'a plus besoin de s'affirmer par des batailles permanentes sur ses prérogatives. L'intérêt général peut prévaloir sur les susceptibilités institutionnelles mais sans oublier que, parfois, cet intérêt général passe justement par la bataille pour le contrôle parlementaire sur les décisions de la Commission et surtout du Conseil. Un exemple est offert par la nécessité d'introduire un véritable contrôle démocratique dans les domaines de l'asile et de l'immigration, qui ont été transférés par le Traité d'Amsterdam du troisième pilier au premier, régi par la "méthode communautaire" (en attendant que la Convention se prononce sur la suppression des trois piliers). Ce transfert est un leurre s'il n'est pas accompagné par la procédure de codécision Conseil/Parlement. La presque totalité de ce que le Parlement demande par ses deux résolutions de la semaine dernière (voir notre bulletin du 9 février, p.12) est justifiée.
A mon avis, le Parlement devrait aussi élargir son intervention dans certains dossiers économiques qui, sous une apparence technique, ont un lien direct avec le modèle européen de société. J'en cite trois: la distribution automobile (à défaut de consultation formelle, le PE peut approuver une résolution); la deuxième lecture de la révision de la réglementation sur les marchés publics; le régime des OPA, lorsque la Commission aura présenté ses nouvelles propositions. Le Parlement devrait dépasser l'aspect technique et se prononcer sur les "choix de société" que chacun des trois dossiers implique. (F. R.)