Strasbourg, 20/12/2001 (Agence Europe) - Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe vient d'adopter une recommandation dans laquelle il demande aux Etats membres d'accorder une « protection subsidiaire » aux personnes qui demandent l'asile sur leur territoire mais ne satisfont pas aux critères du statut de réfugié définis par la Convention de 1951. Cette protection devrait être accordée sur la base d'une décision prise au cas par cas, et de longue durée (et non temporaire), précise un communiqué. La recommandation énonce des lignes directrices sur les procédures d'octroi de la protection et sur les normes minimales de traitement, y compris la délivrance de documents certifiant leur statut juridique et d'un document de voyage, l'accès aux tribunaux et aux autorités administratives, la libre circulation et des droits sociaux et économiques fondamentaux. Les dispositions relatives au regroupement familial pour les réfugiés et les autres personnes ayant besoin de la protection internationale devraient aussi s'appliquer aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. La recommandation invite également les Etats membres à envisager d'accorder un permis de séjour de longue durée à ces bénéficiaires, notamment lorsque leur séjour dépasse cinq ans.
Le Comité des ministres a par ailleurs adopté une recommandation sur l'amélioration de la situation économique et de l'emploi des Roms/Tsiganes et des voyageurs en Europe.