Bruxelles, 20/12/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié le rapport final concluant une étude sur la distribution automobile effectuée par le cabinet de conseil Andersen. Cette étude examine l'impact économique de divers scénarios législatifs sur tous les acteurs économiques intervenant sur le marché de la distribution automobile, y compris sur les consommateurs. Elle apporte une contribution importante aux initiatives lancées par la Commission pour pouvoir prendre une décision en pleine connaissance de cause sur le régime réglementaire applicable après 2002 à la distribution automobile.
Les cinq scénarios législatifs analysés sont les suivants: (1) un système dans lequel les distributeurs indépendants ont le droit d'acheter des véhicules neufs auprès des constructeurs ou de leurs réseaux de distribution officiels (scénario de la "distribution totalement libre"); (2) un système de distribution exclusive dans lequel le constructeur n'accepte de vendre de véhicules neufs qu'à un seul distributeur sur un territoire déterminé; (3) un système de distribution sélective fondé uniquement sur des critères qualitatifs; (4) un système de distribution sélective fondé sur des critères qualitatifs et quantitatifs, mais sans exclusivité territoriale; (5) un système de distribution sélective fondé sur des critères qualitatifs et quantitatifs avec exclusivité territoriale limitée, dans lequel les ventes actives et passives sur d'autres territoires ne sont pas restreintes. Les questions spécifiques susceptibles d'influer sur chaque scénario sont les suivantes: le lien entre les ventes de véhicules neufs et les services après-vente, le "plurimarquisme" pour les ventes et les services après-vente, l'accès des réparateurs indépendants aux informations techniques, la distribution des pièces de rechange d'origine, la rémunération des distributeurs, la répartition des véhicules (et en particulier le principe "premier arrivé, premier servi"), les ventes directes, le rôle des intermédiaires et la clause de disponibilité.
La Commission va maintenant analyser les constatations factuelles de cette étude et élaborer des projets de propositions concernant le régime de distribution automobile qui succédera au règlement 1475/95, qui expire fin septembre 2002. Elle devrait adopter ces projets de propositions début 2002. Après que ces propositions auront été soumises aux Etats membres pour consultation, elles seront publiées au Journal officiel afin de donner aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations. Après réception des observations écrites de toutes les parties intéressées et une deuxième consultation des Etats membres, le projet sera finalisé et présenté à la Commission pour adoption. La Commission devrait normalement adopter avant les vacances d'été 2002 la législation qui serait nécessaire pour l'après-2002.