Bruxelles, 04/12/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin n'est pas parvenu à dégager un accord politique sur la directive fiscalité des revenus de l'épargne, lors de sa réunion du 4 décembre à Bruxelles, le Luxembourg et l'Autriche campant toujours sur leur position à propos du début et de la fin de leurs dérogations. La Belgique, dont les positions s'alignaient au départ sur celle de l'Autriche et du Luxembourg, semble en revanche prête à une certaine flexibilité. Le président du Conseil, le ministre belge des Finances Didier Reynders, a espéré parvenir à un accord au moins sur le contenu de la directive, lors de la réunion du Conseil Ecofin du 13 décembre, à la veille du Sommet de Laeken. Les aspects techniques devraient être réglés lors d'une réunion au niveau technique le 7 décembre, afin que le Conseil Ecofin puisse se prononcer sur la base d'un texte « sans variante », a-t-il espéré. L'objectif est d'obtenir un accord politique sur le contenu de la directive, pour permettre à la Commission d'entamer sur cette base les négociations avec les pays tiers, à qui l'UE demandera d'adopter des mesures « équivalentes » à celles qu'elle met en œuvre (Etats-Unis, Suisse, Andorre, Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco). Selon le compromis du Sommet de Feira, le Conseil devrait adopter fin 2002 l'ensemble du « paquet fiscal », sur la base du résultat des négociations avec les pays tiers.
Un compromis semble possible sur le problème du début de la période de transition de sept ans qui permettra au Luxembourg, à l'Autriche et à la Belgique de déroger à l'obligation d'échange d'informations sur le revenu de l'épargne entre les Etats membres jusqu'en 2010 ou 2011. La Commission avait proposé que cette période commence lors de l'entrée en vigueur de la directive, au 01/012003. La Présidence du Conseil proposait la date du 01/01/2004, en jouant sur la différence entre la date d'adoption du texte et son entrée en vigueur.
Les divergences restent toutefois toujours aussi fortes entre treize Etats membres et le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique à propos de l'automaticité de la fin de période de transition. Les compromis définis lors du Sommet de Feira et du Conseil Ecofin de novembre 2000 prévoient que la dérogation finirait automatiquement après 7 ans. Le Luxembourg et l'Autriche souhaitent toutefois que la fin de cette dérogation soit soumise à un nouveau vote à l'unanimité du Conseil, afin de vérifier l'application effective de la directive dans les Etats membres et de mesures équivalentes dans les pays tiers et dans les territoires associés aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
Les ministres luxembourgeois et autrichien ont précisé que, pour eux, les mesures adoptées par les pays tiers devront porter sur l'échange d'informations, et être « équivalentes » dans les faits, si ce n'est techniquement. En revanche, les mesures mises en œuvre par les pays et territoires associés au Royaume-Uni et aux Pays-Bas devront être « exactement les mêmes » que celles adoptées par l'UE. « Nous tenons beaucoup à ce que les conditions soient intégralement respectées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur », a déclaré le Premier ministre et ministre des Finances luxembourgeois Jean-Claude Juncker devant la presse. « La position du Luxembourg n'est pas susceptible de changer et ne changera pas», a-t-il précisé, en indiquant qu'il ne serait pas présent personnellement lors du Conseil Ecofin du 13 décembre. Le ministre autrichien des Finances, Karl-Heinz Grasser, a déclaré pour sa part que « nous devons être sûrs, au bout des sept ans, que les pays tiers pratiquent aussi l'échange d'informations, sinon les revenus du capital risquent de s'échapper de l'Autriche ». Une condition qui risque d'être difficilement acceptable pour la Suisse, qui a toujours affirmé que si elle était prête à modifier son système de retenue à la source, « le secret bancaire n'est pas négociable ».
Didier Reynders a précisé que « la Présidence » proposera le 13 décembre un texte qui prévoit un « passage automatique » à l'échange d'informations après la période de sept ans, et que « la Présidence et la Belgique ont la même position ». Le Commissaire à la fiscalité, Frits Bolkestein, a regretté que « certains Etats membres essaient de renégocier » ce qui avait été obtenu à l'unanimité lors du Conseil Ecofin de novembre 2000, et a espéré que l'on « arrivera à sortir de ce pétrin ».