Bruxelles, 04/12/2001 (Agence Europe) - Après une enquête de plusieurs années, la Commission européenne a finalement décidé d'exempter de l'application des règles de concurrence le Trans-Atlantic Conference Agreement (TACA), qui regroupe plusieurs compagnies maritimes offrant des services réguliers de transport de marchandises par conteneurs entre des ports du nord de l'Europe et les Etats-Unis. L'accord est subordonné cependant au respect de plusieurs conditions. Avant de ratifier définitivement l'accord, la Commission invite les tiers à lui soumettre leurs observations dans les 30 jours.
Le dossier TACA avait été ouvert en 1992 avec la notification d'une première version de l'accord dénommée Trans-Atlantic Agreement (TAA), accord qui avait été interdit en 1994. Un nouvel accord baptisé TACA lui avait succédé et le projet avait été notifié à la Commission le 5 juillet de la même année, mais avait reçu également une décision négative. La Commission estimait en effet que les membres de l'accord détenaient une position dominante collective en fixant notamment les prix de l'acheminement terrestre et en restreignant les possibilités de passation de contrats de services individuels entre les compagnies maritimes et leurs clients, et qu'ils ne lui avaient pas présenté de raisons suffisantes pour pouvoir bénéficier d'une exemption. Cette situation avait conduit la Commission à infliger, en 1998, une amende record de 273 millions d'euros aux membres de cette alliance (voir notamment EUROPE du 18 septembre 1998, p.15). Début 1999, les partenaires au TACA avaient notifié une version révisée de l'accord, et la Commission en avait approuvé les aspects « terrestres ». D'une part, parce que les parties y avaient introduit une règle interdisant l'application de prix inférieurs aux coûts pour la partie terrestre d'un transport combiné (maritime et terrestre) et, d'autre part, parce qu'elles avaient renoncé à fixer les prix pour le prix du transport terrestre. L'exemption n'était valable que pour une période de trois ans, et vient donc à expiration en mai 2002. L'enquête se poursuivait, parallèlement, concernant les aspects maritimes. L'Exécutif européen a tenté d'établir si l'échange d'informations entre les parties était de nature à restreindre la concurrence lorsqu'elles négocient et concluent des contrats de services individuels avec les chargeurs. Il a également examiné attentivement les arrangements en matière de régulation coordonnée des capacités, pour s'assurer s'ils étaient conformes aux orientations prévues dans ses décisions antérieures. Au cours de l'enquête, les parties ont modifié l'accord afin que ces deux aspects soient conformes aux règles de la concurrence. La Commission a estimé que les modifications introduites étaient suffisantes et que l'accord révisé répondait désormais aux conditions nécessaires à une exemption. Elle a noté, parallèlement, que depuis qu'elle avait entamé son examen de l'affaire, la situation concurrentielle s'était sensiblement améliorée et que le trafic transatlantique par conteneurs et les membres du TACA étaient désormais exposés à la concurrence. Ainsi, actuellement, 10% seulement des cargaisons du TACA sont actuellement transportées dans le cadre du système conférentiel. Notons encore que le nombre des parties adhérant au TACA est tombé de 17 en 1996 à 7 actuellement, les membres actuels étant P&O Nedlloyd Container Line Ltd (Royaume-Uni), Orient Overseas Container Line (UK) Ltd (Hong-Kong), Atlantic Container Line AB (Suède), Hapag-Lloyd Container Line GmbH (Allemagne), Mediterranean Shipping Co SA (Suisse), A.P. Moeller-Maersk Sealand (Danemark) et Nippon Yusen Kaisha (Japon).