Bruxelles, 04/12/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Justice et Affaires intérieures qui se réunira jeudi et vendredi à Bruxelles, sous la présidence des ministre belges Marc Verwilghen et Antoine Duquesne, entamera ses travaux par le point le plus difficile de son ordre du jour: le mandat d'arrêt européen. Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre avait chargé les ministres de la Justice et des Affaires intérieures d'arriver à un accord lors de cette session des 6 et 7 décembre sur ce texte, ainsi que sur l'adoption d'une définition et de sanctions communes du terrorisme. L'objectif sera-t-il atteint? Cela semble moins difficile pour l'incrimination du terrorisme, même si les réserves finlandaise et autrichienne sont encore sur la table, que pour le mandat d'arrêt européen, pour lequel de très nombreuses questions doivent encore être résolues (voir EUROPE du 29 novembre, p.8). Les Représentants permanents des Quinze devraient encore examiner la question mercredi, tandis que les contacts bilatéraux entre le ministre Verwilghen et ses homologues se poursuivaient.
Dans la journée de jeudi, consacrée aux questions de justice, les ministres devront se prononcer sur d'autres sujets importants, comme la création d'Eurojust et la mise à jour d'une liste policière et confidentielle de groupes terroristes, et rencontreront le directeur d'Europol, Jürgen Storbeck, qui signera en marge du Conseil un premier accord de coopération avec les Etats-Unis, accord qui porte sur l'échange d'informations stratégiques et techniques, mais pas sur les échanges de données personnelles. Vendredi, les ministres aborderont les affaires intérieures (procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié, contrôles aux frontières, Eurodac, visa) et participeront à la réunion du Comité mixte avec l'Islande et la Norvège (EUROPE y reviendra).
Mandat d'arrêt européen: pour la Présidence, malgré "les points politiques et techniques importants à régler, la décision est à la portée de la main". Beaucoup dépendra des résultats des discussions politiques en cours, mais des experts reconnaissent avoir des "doutes" sur le fait que l'ensemble des autres questions pourra être réglé. Des propositions sont en préparation au cas où il n'y avait pas d'accord vendredi, reconnaît le porte-parole du ministre, en insistant sur le fait que la Présidence table toujours sur un accord pour jeudi. Rappelons que la proposition faite à la mi-septembre par la Commission de créer un mandat d'arrêt européen vise à remplacer la procédure d'extradition, longue et compliquée, par une simple remise de personnes faite d'autorité judiciaire à autorité judiciaire sur la base d'un mandat d'arrêt européen et après un contrôle judiciaire. La Commission a proposé que cette nouvelle procédure puisse s'appliquer à toutes les personnes condamnées à au moins quatre mois de prison ou poursuivies pour une infraction passible d'au moins un an d'emprisonnement. Au dernier Conseil (voir EUROPE du 20 novembre, p.11), tous les pays sauf l'Italie et l'Irlande avaient approuvé une liste de trente infractions auxquelles le mandat s'appliquerait automatiquement, sans que l'Etat auquel il s'adresse puisse refuser au motif que l'acte en cause n'est pas sanctionné dans son pays (double incrimination). L'Italie veut que la liste se limite à 6 infractions, l'Irlande a "des préoccupations quant au manque de précision des définitions de la liste". Le Luxembourg avait approuvé la liste mais en demandant qu'un Etat puisse exiger la double incrimination pour toute infraction passible de moins de quatre ans. Ces deux questions ne sont pas encore réglées et font l'objet de contacts ministériels. Autre question discutée au niveau politique, la remise par un pays de ses propres nationaux, qui pose problème à la Grèce et l'Autriche.
Parmi les questions dites "techniques", mais qui n'en sont pas moins très importantes, celle de la date d'entrée en vigueur, date qui sera probablement repoussée. La Commission avait proposé que chaque Etat doive se préparer à appliquer cette nouvelle procédure d'ici au 31 décembre de cette année, mais un consensus se dessine pour que cette procédure n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2004. Les Quinze discutent aussi du champ d'application "temporel" du mandat: s'appliquera-t-il seulement aux infractions commises à partir de la date d'entrée en vigueur. Les Quinze discutent aussi de la limitation territoriale de cette procédure. Ainsi, un Etat sollicité peut-il refuser d'exécuter le mandat si les faits ont été commis sur son territoire? Dans ce cas, doit-il s'engager à exercer lui-même les poursuites ou faire exécuter la peine? Enfin, une majorité d'Etats souhaitent que si l'infraction en question est prescrite dans l'Etat sollicité (Etat "d'exécution"), ce dernier puisse refuser d'exécuter le mandat. Quelques-uns estiment au contraire que ce serait en contradiction avec la suppression de la double incrimination.
Incrimination du terrorisme: après l'accord sur la définition du terrorisme obtenu au Conseil du 16 novembre, la Présidence espère obtenir un accord politique global, avec la décision d'appliquer une peine d'au moins 8 ans pour la participation à un groupe terroriste et d'au moins 15 ans pour la direction d'un tel groupe. A ce propos, les discussions sont toujours en cours en Finlande entre le Parlement et le gouvernement (voir EUROPE du 29 novembre, p.8 et du 20 novembre, p.11 pour les détails).
Eurojust: le Conseil arrivera probablement à un accord politique sur la création d'Eurojust, l'unité de coopération des juges et procureurs européens. Les questions à régler sont le régime linguistique (un compromis devrait être trouvé sur la possibilité de recourir à une traduction dans toutes les langues, si et quand cela serait nécessaire, mais sans que cela soit systématique), la question du siège (qui devrait être réglée au Sommet de Laeken), la gestion des données personnelles (possibilité pour chacun d'avoir accès aux données le concernant, échange de données avec des partenaires: Europol, Etats-Unis...), le rôle de l'Olaf, le financement d'Eurojust (la proposition étant que chaque magistrat soit rémunéré par son pays, et que le reste soit à la charge du budget communautaire), l'immunité de son personnel. Rappelons qu'une unité provisoire pro-Eurojust est déjà en activité. Il est prévu qu'Eurojust la remplace en février ou mars.
Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie: le Conseil poursuivra son examen de la proposition de décision-cadre soumise en mars par la Commission. Les discussions porteront plus particulièrement sur la définition des comportements à incriminer, et la pédopornographie virtuelle.
Responsabilité parentale: la Présidence fera un rapport sur l'avancée des travaux relatifs à la responsabilité parentale, à propos du retour de l'enfant dans son lieu de résidence habituelle en cas de déplacement, notamment illicite, vers un autre Etat membre.
Harmonisation des peines: le Conseil entamera un débat de principe sur les procédures d'harmonisation des peines. Ce débat n'avait pas pu se tenir lors du dernier Conseil, faute de temps (voir EUROPE du 16 novembre).
Lutte contre le terrorisme: le Conseil adoptera la mise à jour de la liste policière et confidentielle des terroristes actifs en Europe, qu'il ne faut pas confondre avec la liste des terroristes et groupes terroristes dont les avoirs sont gelés sur base de décisions des Nations Unies, et que la Commission propose de remettre à jour à la suite des attentats du 11 septembre. Le Conseil entendra un rapport du directeur d'Europol sur la lutte contre le terrorisme.