Bruxelles, 04/12/2001 (Agence Europe) - En adoptant mardi soir à une écrasante majorité cinq rapports sur le "paquet télécoms", la commission de l'industrie (4 rapports) et la commission juridique (1 rapport) du Parlement européen ont confirmé les divergences entre les avis des députés et les positions communes adoptées par le Conseil en septembre. Contrairement à ce dernier, le Parlement estime en particulier que la Commission européenne doit exercer un pouvoir de réglementation sur les secteurs clés du marché des télécommunications. Si le Conseil, qui doit se réunir la semaine prochaine, n'adopte pas les amendements du PE - ce qui est plus que probable -, l'ouverture d'une procédure de conciliation paraît inévitable. La seconde lecture du paquet "télécoms" en session plénière devrait avoir lieu le 12 décembre.
En adoptant le rapport de Reino Paasilinna (PSE, Finlande) avec près de 40 amendements apportés à la position commune du Conseil sur une réglementation cadre, la commission de l'industrie a voulu habiliter la Commission européenne à définir le marché pertinent, la puissance sur le marché et à décider selon quelles procédures les sociétés devraient être sélectionnées dans un marché. La principale pomme de discorde entre le PE et le Conseil concerne les pouvoirs relatifs à donner aux Autorités de réglementation nationales (ARN) et à la Commission. Selon la commission de l'industrie, la Commission européenne doit avoir le droit de décider si une ARN doit modifier ou retirer un projet de mesure, si elle estime que cette mesure peut créer un obstacle au marché unique européen ou enfreindre le droit communautaire. Le Conseil, en revanche, donnerait un pouvoir suprême aux ARN sur le marché. Cependant, la commission parlementaire n'en souhaite toujours pas moins donner aux ARN une plus grande souplesse, en leur permettant de faire leur propre évaluation des positions sur le marché et de décider si un marché donné a besoin d'être réglementé et de quelle manière.
Sur la proposition de directive destinée à harmoniser la façon dont les Etats membres réglementent l'interconnexion et l'accès aux réseaux de télécommunications électroniques et aux installations associées, la commission de l'industrie a modifié la position commune du Conseil en adoptant le rapport de Renato Brunetta (PPE-DE, Italie). Selon les députés, il faut préciser clairement que les ARN doivent exiger des opérateurs détenant une puissance notable sur le marché, afin de fournir l'interconnexion et de donner des réponses raisonnables aux demandes d'accès . Les opérateurs reconnus comme détenant une puissance notable sur le marché devraient fournir l'interconnexion aux autres opérateurs de réseaux à des conditions transparentes, équitables, raisonnables et non discriminatoires.
En adoptant le rapport d'Angelika Niebler (PPE-DE, Allemagne), la commission de l'industrie a jugé important que, en matière d'accès au marché, les opérateurs intéressés puissent suivre des règles harmonisées et simples. Elle a adopté un amendement destiné à garantir qu'en cas de procédure de sélection comparative, lorsque les taxes liées aux droits d'utilisation des radiofréquences consistent, en tout ou partie, en un montant forfaitaire, des modalités de paiement adaptées puissent être acceptées afin que ces taxes ne constituent pas de facto un obstacle à l'accès au marché. Un autre rapport de Mme Niebler, sur la politique en matière de spectre radioélectrique, a été adopté avec un amendement à la position commune du Conseil: il prévoit que si la Commission doit être autorisée à confier des mandats aux autorités de gestion du spectre, le Parlement, lui, doit être consulté sur toute mesure d'application technique que la Commission envisage de prendre.
Enfin, la commission juridique du PE a adopté le rapport final élaboré par Malcolm Harbour (PPE-DE, Royaume-Uni) sur l'actualisation des mesures actuellement en vigueur dans le domaine du service universel. La proposition de directive à l'examen prévoit aussi le renforcement des droits des utilisateurs dans le domaine nouveau et libéralisé des communications électroniques. La commission parlementaire a adopté plusieurs amendements à la position commune du Conseil aux fins d'améliorer le service offert aux utilisateurs handicapés. Elle demande notamment que les Etats membres et/ou les ARN veillent à ce que les téléphones publics payants et les services de renseignements internationaux soient accessibles aux personnes handicapées. La commission est également d'avis que les obligations de diffuser ("must carry") que les Etats membres peuvent imposer aux sociétés doivent pouvoir fournir des services spécialement conçus pour améliorer l'accès des utilisateurs handicapés. Dans un amendement qui va plus loin que la position commune, la commission précise que les Etats membres doivent pouvoir imposer des obligations raisonnables en matière de "carry on" pour la diffusion de certaines émissions et de services de radio et de télévision, et ce non seulement aux entreprises proposant des réseaux de communications électroniques servant à la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision, mais également aux entreprises proposant des systèmes d'accès conditionnel et d'autres ressources associées. Cet ajout vise à faire en sorte que les obligations de "carry on" s'appliquent également aux systèmes satellitaires et à accès conditionnel ainsi qu'aux entreprises donnant accès à des plates-formes de télévision numérique. Enfin, pour accroître la transparence des prix et des tarifs, la Commission invite les Etats membres et en particulier les ARN à mettre des informations précises et mises à jour à la disposition des utilisateurs finaux et des consommateurs.