Bruxelles, 04/12/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté définitivement les directives sur les organismes de placement collectifs de valeurs mobilières (OPVCM) et a entériné un accord politique sur la directive sur la facturation de la TVA (voir EUROPE d'hier, pp. 11 et 12 pour les détails). Le Conseil a encouragé la Commission à prolonger le régime d'assurance des compagnies aériennes, mais a émis des craintes sur le financement de Galileo. Voici les principaux résultats:
Pensions: en vue du Sommet de Laeken, le Conseil a adopté le rapport du Comité de politique économique (CPE) et du Comité de protection sociale sur les méthodes de travail dans le domaine des pensions.
Indicateurs structurels: le Conseil a approuvé un rapport du Comité de politique économique et des conclusions dressant la liste de 13 indicateurs structurels qui permettront d'améliorer l'analyse des performances des Etats membres (PIB par habitant, taux d'emploi par sexe et des travailleurs âgés, dépenses en recherche et développement, accès à Internet, dépenses dans les technologies de l'information, prix dans les industries de réseaux, investissements des entreprises, capitaux levés sur les marchés boursiers, chômage de longue durée, cohésion régionale, jeunes quittant prématurément l'école, émission de gaz à effet de serre).
Paquet fiscal: le Conseil n'est pas parvenu à un accord (voir plus haut).
Galileo: le Royaume-Uni a confirmé ses préoccupations concernant le financement du projet de système européen de positionnement par satellite et a publié une déclaration à laquelle se sont associés les Pays Bas, l'Autriche, la Suède et le Danemark. Ces Etats « confirment leurs engagements à s'assurer du financement de Galileo essentiellement par des sources privées » et rappellent qu'il est demandé au secteur privé de s'engager formellement à participer à la phase de déploiement et opérationnelle du projet. Sur la base du rapport du cabinet Price Waterhouse Coopers publié la semaine dernière, ils notent que « les taux de retours, étant donné les incertitudes sur les revenus, ne seront pas suffisants pour attirer les capitaux privés dans la phase de développement du projet ou pour financer entièrement la phase de déploiement ». Ils soulignent que le financement public devra être de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros pendant les phases de développement et déploiement. Dès lors, ces Etats estiment que les questions soulevées par le rapport « demandent un examen approfondi par le Conseil, avant qu'une décision soit prise ». Didier Reynders a indiqué qu'il informera son homologue des transports, Isabelle Durant, sur les résultats de la discussion, en invitant ses collègues à en faire de même au niveau national, avant le Conseil Transports du 7 décembre qui devait se prononcer sur le lancement de la phase de développement de Galileo. La Commissaire aux Transports, Loyola de Palacio, a confirmé devant la presse qu'elle est prête à proposer à la Commission de se retirer du projet si un accord n'est pas trouvé avant la fin de l'année. Dans ce cas, le projet pourra être repris sous d'autres formes, sans financement communautaire, a-t-elle lancé.
Assurance des compagnies aériennes: la majorité du Conseil s'est prononcée pour la prolongation jusqu'au 31 mars 2002 du régime d'aides permettant aux Etats membres de couvrir les risques « de terrorisme et de guerre » de leurs compagnies aériennes. La Suède et, dans une certaine mesure, le Luxembourg étaient contre cette prolongation, en souhaitant revenir aux règles de marché. Le ministre allemand Hans Eichel a demandé davantage de précisions sur le niveau des primes et des indemnisations autorisées, ainsi que sur les secteurs éligibles (certains Etats souhaitent couvrir les assurances des aéroports et d'autres prestataires de services dans le secteur aérien). La présidence du Conseil a constaté qu'une majorité est pour la prolongation, pour que les règles concernant les primes soient précisées et pour que la Commission continue à surveiller le marché. La décision revient à la Commission, qui a confirmé son intention de prolonger le régime.
Service financier: la Présidence a fait le point sur les travaux en cours pour l'adoption de la directive sur les prospectus d'introduction en bourse et la directive sur les conglomérats financiers. M. Reynders a rappelé que l'objectif est d'avancer sur ces deux propositions lors du Conseil Ecofin du 13 décembre et d'arriver à un accord pour le Sommet de Barcelone en mars 2002.
Cour des Comptes: le Conseil a procédé à un premier examen du rapport de la Cour qui devrait être adopté en mars 2002.
Pays candidats: à l'issue du déjeuner et de la réunion des ministres de l'Economie et des Finances de l'UE et des pays candidats, le Conseil a adopté une déclaration conjointe dans laquelle il invite les pays candidats à poursuivre leurs efforts de réforme en vue de satisfaire aux critères de Copenhague (EUROPE y reviendra).