Bruxelles, 04/12/2001 (Agence Europe) - Succès pour la Présidence belge: moins d'une heure de discussions lui auront en effet permis d'aboutir à un accord (une «orientation générale » en l'absence de l'avis du Parlement attendu pour février) sur la proposition de directive relative à la performance énergétique des bâtiments. Un dossier qui tenait particulièrement à coeur au Secrétaire d'Etat belge à l'énergie Olivier Deleuze, qui considère ce texte comme une réponse importante aux exigences découlant du protocole de Kyoto sur les changements climatiques. Les bâtiments représentent quelque 40 % de la consommation énergétique dans l'Union. Promouvoir leur efficacité énergétique équivaut donc à ouvrir la perspective de gains importants en termes de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Pour le reste, le Conseil Energie de mardi aura permis aux ministres de progresser sur la question de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité
S'agissant de la performance énergétique des bâtiments, c'est finalement la proposition de compromis de la Présidence belge qui a emporté l'adhésion du Conseil (voir EUROPE du 1er décembre, p. 9). Aux termes de l'accord, des normes minimales obligatoires de performance énergétique seront imposées aux bâtiments neufs de plus de 1000 m2 et aux bâtiments existants de même superficie faisant l'objet d'une rénovation importante. Un certificat énergétique, valable 10 ans, sera requis obligatoirement en cas de construction, de vente ou de location d'un bâtiment. Quant aux chaudières de plus d'une capacité de 20 kW et plus, elles devront faire l'objet de vérifications périodiques. L'accord prévoit aussi l'établissement d'une méthode de calcul de la performance énergétique dans chaque Etat membre.
Contre toute attente, la Présidence belge aura également permis de faire progresser, sinon de débloquer, le dossier de la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité (voir EUROPE des 13 mars 2001, p.12 et 14 mars 2001, p. 7). Certes, aucun accord n'a été atteint sur la date de l'ouverture totale de ces marchés à la concurrence, mais les ministres sont convenus que les Etats membres seront tenus de garantir un large éventail d'obligations de service public. Concernant les autorités de réglementation, ils se sont accordés sur le choix d'un modèle selon lequel les Etats membres auraient la faculté de fixer le cadre institutionnel approprié, dans les limites fixées par la directive, en matière d'obligations de suivi, d'approbation des méthodes utilisées pour calculer les tarifs de transport et de distribution, et de règlement rapide des différends. Les Quinze ont par ailleurs estimé que la définition ex ante des méthodes de fixation des prix et des tarifs permettrait d'atteindre un bon compromis entre efficacité et transparence. Concernant l'indépendance des gestionnaires de réseau, ils ont aussi considéré comme acceptable, pour l'électricité, l'idée de combiner des exigences juridiques sur l'accès aux ressources et des mesures en matière de conformité (« compliance measures »). Pour ce qui est du gaz, un consensus a été atteint sur la nécessité que la formule retenue en matière d'accès des tiers aux réseaux et de transit soit suffisamment détaillée pour tenir compte des situations spécifiques de transit. Enfin, s'agissant des conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, il a été convenu d'introduire un mécanisme provisoire en matière de tarification pour le transit d'énergie. Ce mécanisme devrait être mis en place le plus rapidement possible (en 2002) pour servir d'expérience pilote permettant aux Etats membres et à la Commission de mieux définir le mécanisme permanent prévu par le règlement.
D'une manière générale, les différentes délégations ont confirmé l'accueil favorable que différentes formations du Conseil - y compris le Conseil Energie en mai dernier - avaient réservé au Livre vert de la Commission sur la sécurité d'approvisionnement énergétique (voir EUROPE du 29 novembre 2000, p. 9). Toutefois, des divergences subsistent, notamment en ce qui concerne le maintien de la production d'énergie nucléaire, auquel s'opposent vivement l'Autriche et l'Irlande, et la gestion communautaire des stocks pétroliers stratégiques. Pour lutter contre les fluctuations de prix, la majorité des Etats membres s'est en effet clairement prononcée sur la nécessité de renforcer l'efficacité énergétique et de développer le dialogue entre producteurs et consommateurs plutôt que de recourir à la formule de la gestion commune des stocks. Le principe du contrôle de la demande, qui peut aussi concourir à la stabilité des prix et qui implique la promotion de l'efficacité énergétique et l'internalisation des coûts externes (environnementaux et sociaux) de l'énergie utilisée, a également été accueilli favorablement par une majorité de délégations. Suite aux attentats du 11 septembre, les ministres ont estimé que la sécurité d'approvisionnement comportait désormais une composante « physique », à savoir la protection des moyens de production et de transport. Ils sont convenus de la nécessité de mettre en place un système d'échange d'informations sur les mesures prises pour assurer la sécurité en la matière, tout en faisant valoir qu'un tel système ne pourra voir le jour que s'il y a accord sur des dispositions relatives à la confidentialité des données transmises.
Au cours du déjeuner et dans la foulée de la COP7, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les changements climatiques. La Commission a présenté aux ministres sa proposition visant à établir dans l'UE un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre. Le Conseil a également procédé à un débat d'orientation sur le nouveau régime d'aides d'Etat à l'industrie houillère. L'Allemagne et l'Espagne souhaiteraient que les aides à la réduction d'activité soient possibles et planifiées jusqu'en 2010, alors que la proposition prévoit une révision du régime en 2007 (voir EUROPE des 18 juillet, p. 12 et 27 juillet, p . 12). EUROPE reviendra sur ce point.