Bruxelles, 27/11/2001 (Agence Europe) - Dans un avis adopté en octobre et publié le 16 novembre au Journal officiel des Communautés (n° C 321, p.2), le Comité consultatif CECA se félicite de la présentation par la Commission d'une proposition de règlement portant sur les aides d'Etat à l'industrie houillère (voir EUROPE du 27 juillet 2001, p. 12), mais il émet quelques réserves sur ce texte.
Le Comité estime notamment qu'il serait utile d'avoir une réglementation s'appliquant sans discontinuité au moins jusqu'en 2010. Or, la proposition de la Commission ne contient de dispositions concrètes que jusqu'en 2007 et prévoit une révision pour la période 2007-2010. Pour le Comité, cette révision "est susceptible d'aboutir à des dispositions tout à fait différentes (...) ouvrant ainsi des perspectives incertaines". Il considère par ailleurs comme contradictoire qu'une réglementation ayant pour objectif d'améliorer la sécurité d'approvisionnement énergétique et de créer à cet effet un socle solide d'énergies primaires exige une réduction continue des aides au charbon et leur transfert vers les énergies renouvelables. Il souhaite que la nouvelle réglementation permette aux Etats membres de viser à long terme une production minimale stable de houille indigène qui les mette en mesure d'assurer l'accès aux grands gisements et de maintenir à cette fin une infrastructure efficace, une main-d'oeuvre qualifiée et le savoir-faire technique nécessaire. "La dégressivité des aides à la sécurisation des ressources ne doit donc pas aller au-delà de ce niveau minimum", indique l'avis.
Le Comité souligne aussi qu'il faut mieux tenir compte des conséquences sociales et régionales des futures adaptations.