Bruxelles, 27/11/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur, qui s'est tenu lundi à Bruxelles sous la présidence du ministre belge de l'Economie Charles Picqué, s'est achevé dans la soirée sans arriver à un accord sur le brevet communautaire (voir nouvelle précédente). Comme indiqué brièvement dans EUROPE hier p. 8, il est arrivé en revanche à des accords sur les paiements transfrontaliers et les courtiers en assurance et a adopté des conclusions sur les services d'intérêt général. Voici un aperçu des résultats du volet Marché intérieur de ce Conseil (voir EUROPE d'hier pour le volet consommateurs):
Paiements transfrontaliers: le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée sur le règlement « paiements transfontaliers », avec les voix contre de l'Autriche, des Pays-Bas, du Portugal et de la Finlande. Les banques devront aligner les coûts des paiements nationaux et transfrontaliers à partir de juillet 2002 pour les paiements par moyens électroniques (cartes bancaires) et à partir de juillet 2003 pour les autres modes de virement. Après s'être battue pour que le règlement puisse être suspendu si les banques parviennent à conclure un accord volontaire, l'Allemagne s'est finalement ralliée à la majorité. L'Autriche a voté contre le texte parce qu'elle souhaitait s'en tenir à la date de janvier 2002 proposé par la Commission ou, à défaut, en mars 2002 comme l'a demandé le Parlement européen. Le Portugal plaidait pour la date de janvier 2003, la Finlande pour le 1er juillet 2004. A la demande de la Suède et du Danemark, le règlement pourra s'appliquer à d'autres devises européennes que l'euro dans les Etats membres qui le souhaitent (ce qui n'est pas le cas du Royaume Uni). Une procédure en deux lectures sera nécessaire, contrairement à ce qu'aurait souhaité la Commission et le Parlement, puisque le Conseil a introduit des changements majeurs par rapport au texte adopté en première lecture par les députés, notamment en modifiant la date d'entrée en vigueur du texte.
Assurance: Le Conseil Marché intérieur est parvenu à un accord politique sur la directive « intermédiation en assurance » qui harmonisera les exigences professionnelles nécessaires pour accéder à la profession de courtier en assurance et créera un système unique d'enregistrement. La dernière divergence résolue au cours du Conseil portait sur le montant de l'assurance qui doit couvrir la responsabilité civile professionnelle résultant d'une faute professionnelle du courtier. Ce montant est fixé à 1 million d'euros par sinistre et 1,5 million d'euros pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année. La Commission proposait un montant de 2 millions d'euros pour l'année, la Grèce plaidait pour un montant de 800.000 euros, la France insistait pour maintenir le montant de 2 millions. Cet accord est toutefois provisoire, puisque le Conseil n'avait pas encore reçu formellement l'avis adopté par le Parlement en première lecture (voir EUROPE des 19/20 novembre, p. 16).
Marchés publics: le Conseil s'est borné, comme prévu, à constater « l'état des travaux », faute d'accord sur les points en suspens.
Poursuite du marché intérieur: le Conseil a fait rapidement le point sur le programme de travail de trois présidences (belge, espagnole et danoise), le dernier tableau d'affichage du marché intérieur (scoreboard), la stratégie pour le développement du marché intérieur des services, la révision de la stratégie pour le marché intérieur et les travaux du groupe consultatif sur la simplification réglementaire (groupe Mandelkern).