Bruxelles, 27/11/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur a adopté lundi des conclusions sur les services d'intérêt général, qui seront transmises au Sommet de Laeken des 14 et 15 décembre. La Présidence a souligné devant la presse l'importance de ces conclusions, adoptées dans la ligne du Sommet de Nice afin d'assurer la compatibilité des aides d'Etat aux prestataires de services d'intérêt général avec les règles européennes de concurrence. En pratique, le Conseil a donné son feu vert à la Commission pour qu'elle présente d'abord un cadre communautaire, puis un règlement d'exemption sur les aides aux services d'intérêt général, qui devrait être présenté au Conseil européen de Copenhague en décembre 2002.
Dans ces conclusions, les ministres saluent le rapport présenté par la Commission le 17 octobre dernier et notent « avec satisfaction » que la Commission compte améliorer la sécurité juridique de l'application des règles sur les aides d'Etat aux services d'intérêt général, en présentant dans un premier temps un « cadre communautaire d'orientation pour les aides d'Etat octroyées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt général ». Ce cadre devra « clarifier entre autres les conditions dans lesquelles les mesures compensatoires ne sont pas couvertes par les règles relatives aux aides d'Etat ». Le Conseil note en outre que « la Commission examinera l'opportunité de consolider et de préciser dans une directive-cadre les principes relatifs aux services d'intérêt général qui sous-tendent l'article 16 du traité en tenant dûment compte des spécificités des différents secteurs concernés, et attend avec intérêt les résultats de cet examen ». Enfin, le Conseil « confirme son intention de continuer à accorder une grande attention aux services d'intérêt général dans le processus de réforme économique et de développement du marché intérieur en cours ».
L'Allemagne et les Pays-Bas, ralliés par le Royaume-Uni et la Finlande, ont précisé dans une déclaration annexée au procès-verbal de la réunion qu'ils « constatent que la politique d'ouverture du marché dans l'UE ne saurait être remise en question par des dispositions relatives aux services d'intérêt général. Ils font observer que la libéralisation et la concurrence ont des effets positifs sur la qualité de l'ensemble des services et également sur celle des services d'intérêt général ».
Au cours d'un bref débat, le Commissaire Frits Bolkestein a indiqué que la Commission allait examiner le contenu du cadre communautaire en tenant compte des conclusions du Conseil. La France a insisté sur l'élaboration du règlement d'exemption, en estimant qu'il s'agirait d'un signe clair dans la ligne des conclusions du Sommet de Nice sur le service public. Le Royaume-Uni a soutenu l'approche en deux étapes qui conduira à la création d'un cadre communautaire puis du règlement d'exemption, et a évoqué au passage l'importance du débat engagé par la Commission sur les « golden shares ». L'Allemagne et les Pays-Bas ont insisté sur la poursuite de la libéralisation au sein du marché unique.