Bruxelles, 27/11/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Pêche, qui s'est réuni mardi à Bruxelles sous la présidence de la ministre belge Annemie Neyts, est parvenu à un accord à l'unanimité sur la proposition de la Commission européenne visant à mettre en place un programme de reconversion des flottes espagnole et portugaise pour cause de non-renouvellement de l'accord avec le Maroc. Les Quinze ont aussi souscrit à la mise en œuvre du nouveau protocole de pêche conclu entre l'UE et la Mauritanie, mais n'ont pu surmonter leurs divergences à propos de la prorogation du programme de réduction des efforts de pêche.
Les ministres européens de la Pêche ont donné leur assentiment au programme d'aide en faveur des flottes espagnole et portugaise et ont accepté les deux demandes supplémentaires formulées par ces délégations (majoration de 20% du montant de la prime en faveur des pêcheurs et assouplissement du critère d'éligibilité aux aides concernant la période d'inactivité qui a été fixée à 6 mois au lieu de 9) (voir EUROPE des 26 et 27 novembre, p.14). L'Allemagne, la Suède, le Danemark et le Royaume-Uni ont toutefois fait part de leurs préoccupations au sujet des navires qui seront reconvertis, en insistant pour que l'activité de ces pêcheurs n'affecte pas l'équilibre des pêches existantes. Ils ont aussi demandé de prévoir des fonds suffisants pour la démolition des navires. Ainsi, 197 millions d'euros au total (dont 170 millions d'euros seront engagés en 2002 et 27 millions d'euros en 2003) seront destinés à la reconversion des navires et des pêcheurs dont les activités ont dû s'arrêter en raison de l'échec des négociations avec le Maroc, dont 186,4 millions d'euros pour l'Espagne et 10,6 millions d'euros pour le Portugal. Ce plan d'aide bénéficiera uniquement aux propriétaires de navires et aux pêcheurs qui ont reçu des indemnités pour la cessation temporaire de leurs activités entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2001. Dans le détail, les montants prévus sont les suivants: - 79 millions d'euros pour la démolition des navires ou la réaffectation à d'autres fins que la pêche ; - 37 millions d'euros pour le transfert définitif de navires vers un pays tiers, y compris dans le cadre d'une société mixte ; - 18 millions d'euros pour la modernisation des navires ; - 63 millions d'euros pour la reconversion ou la mise en retraite de pêcheurs.
Le Conseil a aussi adopté à la majorité qualifiée le nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans l'accord de pêche entre la Communauté et la Mauritanie. L'Italie et la Grèce ne se sont pas ralliées à la majorité car elles n'ont pas réussi à obtenir les licences de pêche supplémentaires souhaitées. Les nouvelles possibilités de pêche correspondent à celles prévues dans la proposition initiale de la Commission (voir EUROPE du 2 août, p.13). Dans une déclaration, l'Espagne s'est engagée à offrir à ces deux délégations les excédents éventuels de quotas sauf en ce qui concerne les céphalopodes et les crustacés (espèces qui faisaient justement l'objet des demandes italienne et grecque). L'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont estimé qu'il était nécessaire de lancer un véritable débat sur les accords avec les pays tiers (notamment sur le rapport entre la contrepartie financière accordée et les possibilités de pêche et sur les perspectives de développement de la pêche locale), tout en se montrant soucieux de l'état des stocks de céphalopodes. Le secrétaire d'Etat allemand au ministère fédéral de l'agriculture, Martin Wille, à appelé la Commission à réfléchir sur la manière d'assurer une meilleure cohérence entre les préoccupations environnementales et la politique commune de pêche.
La Présidence belge n'a pas réussi à débloquer le dossier de la prorogation du programme d'orientation pluriannuel (Pop IV), mais Mme Neyts a indiqué qu'elle avait bon espoir d'y parvenir lors du Conseil Pêche de décembre. La Commission, soutenue par l'Allemagne et le Royaume-Uni ont refusé toute modification des propositions initiales et se sont donc opposés au texte de compromis suggéré par la Présidence (elle avait notamment proposé, pour les navires de moins de 12 mètres autres que les chalutiers, de maintenir les conditions actuelles d'octroi des aides publiques). La Commission a fait valoir que dans l'état actuel des stocks, il est nécessaire de donner un signal politique clair sur la volonté de poursuivre la diminution de l'effort de pêche et de rendre plus strictes les conditions d'octroi des aides publiques à la construction et à la modernisation des navires et l'Allemagne a estimé que la question primordiale de la conservation des stocks peut être garantie uniquement par une réduction supplémentaire des capacités. Sept pays (F, Gr, E, I, Irl, NL et P) ont maintenu leur souhait de voir une prorogation des POP dans les conditions actuelles, et sans durcissement des règles comme le souhaite la Commission, et ont rejeté le compromis de la Présidence.
Le Commissaire Franz Fischler a présenté aux ministres sa feuille de route sur la réforme de la politique commune de pêche. Fin février ou début mars, il présentera un papier de nature politique sur les orientations de la réforme, qui sera discuté lors du Conseil Pêche d'avril. La Commission présentera ses propositions législatives début juin, pour adoption par les ministres avant la fin de l'année 2002.