Bruxelles, 27/11/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur n'est pas parvenu lundi soir à un accord sur la création du brevet communautaire, malgré de longues heures de discussions à huis clos, des concertations entre la Présidence belge et la Commission et des préparations techniques laborieuses la semaine dernière (voir EUROPE du 23 novembre p. 8). Le président du Conseil, Charles Picqué, n'a pas pu arracher un compromis sur les points qui bloquent toujours la création du brevet communautaire: les langues, le rôle des offices nationaux, le financement et les juridictions compétentes. La question des langues a occupé l'essentiel des débats. « Sauf s'il y a des changements dans les prochains jours, le dossier ne sera pas assez mûr pour le présenter au Sommet de Laeken », a dû constater la Présidence. Le Commissaire Frits Bolkestein, qui aurait souhaité que le dossier puisse au moins être tranché par les chefs d'Etat lors du Sommet, s'est déclaré « amèrement déçu » par cet échec. Il a estimé dans une déclaration que « les ministres ont de nouveau démontré leur inflexibilité et leur incapacité à placer les intérêts à long terme de compétitivité de l'Union européenne avant des considérations à court terme de fierté nationale et de protection du statu quo ».
Seuls ministres présents jusqu'à la fin du Conseil, les ministres espagnol, portugais et grec ont bataillé jusqu'au bout pour que les futurs brevets communautaires soient traduits dans toutes les langues et pas seulement dans les langues de l'Office européen des brevets de Munich (français, allemand, anglais). La Présidence belge avait présenté un compromis qui prévoyait que les entreprises puissent présenter dans leur langue leur demande de brevet, qui serait ensuite traduite dans une des trois langues de l'Office des brevets, puis les « revendications » du brevet auraient été traduites dans toutes les langues communautaires. Cette proposition allait toutefois trop loin pour les uns, pas assez pour les autres. L'Espagne, l'Italie, le Portugal et la Grèce estiment que le brevet doit être d'accès facile pour les petites et moyennes entreprises, les autres Etats insistent pour que le coût des traductions soit limité, en invoquant des chiffres présentés par la Commission.
Selon ces données, le coût d'un brevet serait de 2.694 euros lorsque la demande est déposée dans une langue autre que celles utilisées à l'Office européen des brevets de Munich et que les revendications et abrégés sont traduits dans ces trois langues (au lieu de 1.036 euros pour l'introduction d'une demande dans l'une des trois langues de l'office des brevets) et de 6.320 euros lorsque les revendications et abrégés sont traduits dans les 11 langues de la Communauté. Ces coûts passeraient à 10.464 euros après l'élargissement lorsque les « revendications » seront traduites en 19 langues.
Le ministre italien des Affaires européennes, Rocco Buttiglione, a balayé cet argument, en soulignant que les coûts de traductions de « revendications », qui consistent en général en deux ou trois pages, ne sont pas très importants. Si le problème des coûts était réellement la question centrale, « une seule langue suffirait: il n'y a pas de raison pour que le français ou l'allemand aient une position privilégiée », a-t-il lancé devant la presse, en ajoutant qu'il « existe d'autres postes où les coûts peuvent être déduits ».