Luxembourg, 29/10/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales est parvenu, lundi à Luxembourg, à un accord politique sur le versement de la rémunération des députés européens à partir du budget général des Communautés ainsi que sur l'imposition communautaire de ces indemnités, assortie d'une possibilité pour les Etats membres de les soumettre aux dispositions du droit fiscal national, tout en évitant la double imposition. Cet accord, qui doit encore être formalisé mais qui est acceptable pour le Parlement européen (voir EUROPE du 29 juin dernier), permet de régler le problème de la dérogation demandée par la Suède, le Danemark, la Finlande et le Royaume-Uni. Il devrait aussi permettre de reprendre l'examen des autres aspects du statut des députés européens encore en suspens, notamment le montant de l'indemnité.
Le Conseil n'a en revanche pas réussi à progresser sur le statut et le financement des partis politiques européens. Le débat a montré un très grand nombre de divergences reflétant autant de traditions et de conceptions nationales, à tel point que le président du Conseil s'est vu obligé de conclure qu'il serait peut-être préférable d'attendre l'entrée en vigueur du Traité de Nice, qui prévoit un vote à la majorité qualifiée, pour reprendre l'examen de ce dossier qui reste pour l'heure soumis à l'unanimité. EUROPE croit savoir que les divergences ont porté sur les trois aspects cruciaux du statut des partis européens: (1) les critères politiques d'éligibilité: plusieurs ministres ont contesté la possibilité pour le Parlement européen de déterminer (indirectement) si un mouvement politique reconnu au niveau national mérite ou non de l'être ; (2) le nombre d'Etats membres dans lesquels un parti politique doit avoir des élus pour être reconnu au niveau européen: le Parlement avait retenu un tiers (cinq pays à l'heure actuelle) et la présidence proposait un compromis de trois Etats membres, mais l'Autriche et l'Italie ont estimé que deux pays étaient suffisants pour bénéficier d'un financement communautaire; (3) les contributions privées au financement des partis: le Parlement s'était opposé au financement privé, mais la présidence proposait de les accepter en limitant le montant des dons à 5000 euros par an et par donateur. Là encore, les Etats membres se sont divisés en se prononçant les uns pour une limite inférieure (3000 euros), les autres, comme le Royaume-Uni, pour une liberté totale dans la mesure où une transparence totale du financement est assurée, et d'autres encore, à l'instar de la France, pour l'interdiction des dons privés.