Bruxelles, 29/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter, mardi, un « document de travail préfigurant la proposition modifiée » sur la refonte du règlement financier qui a la tâche extrêmement délicate de prendre en compte autant que possible les amendements du Parlement européen (adoptés en mai à Bruxelles lors du vote du rapport Dell'Alba, mais sans vote final sur la résolution), les conclusions du Conseil (adoptées le 5 juin) et l'avis de la Cour des Comptes (rendu le 8 mars) (voir EUROPE du 30 juin, p.12). La Commission propose cependant de maintenir certains éléments de sa proposition initiale qu'elle considère comme importants et justifiés et espère que ce règlement sera adopté, à savoir avant la fin de 2002. Voici les principaux éléments de la modification envisagée:
Réglementations sectorielles: la Commission n'a pas repris l'idée défendue par le PE et la Cour d'une primauté du règlement financier sur les réglementations sectorielles, mais s'engage à faire en sorte que ces dernières respectent les principes du règlement financier.
Contrôles internes: à la lumière de certains amendements du PE, la Commission estime que pour compenser la disparition des contrôles préalables exercés au niveau central par le contrôleur financier, il faudrait faire en sorte que les contrôles internes menés par les ordonnateurs respectent des normes minimales.
Responsabilité des ordonnateurs: la Commission a repris un amendement du PE selon lequel il faut créer une instance chargée d'assister l'autorité s'occupant de la discipline.
Par ailleurs, les principes budgétaires qui sont réaffirmés dans les propositions, sont assortis d'exceptions que la Commission juge justifiées. Sur le principe d'unité, par exemple, la Commission estime ne pas pouvoir reprendre les amendements du PE, qui demandaient que le budget des Communautés inclue les dépenses relatives à la politique européenne de sécurité, aux agences communautaires et au Fonds européen de développement. La Commission n'a pas repris non plus la suggestion de la Cour des Comptes selon laquelle il faudrait supprimer le mécanisme des reports de crédits qui constitue une exception à la règle d'annualité. Au sujet du principe d'universalité, elle maintient sa position au sujet de la suppression des dépenses et recettes « négatives », malgré les critiques de la Cour des Comptes. Ainsi, les dépenses agricoles négatives résultant des décisions d'apurement des comptes devront être traitées comme des recettes affectées, conformément aux règlements agricoles en vigueur.