Bruxelles, 29/10/2001 (Agence Europe) - Dans un communiqué, le Commissaire à la concurrence Mario Monti a fait le point lundi sur la procédure d'examen actuellement en cours concernant les exonérations fiscales destinées au secteur bancaire italien, en pleine restructuration. M.Monti a ainsi déclaré que ses services étaient parvenus à la conclusion que ces aides n'étaient pas compatibles avec les règles européennes et qu'il allait donc recommander à la Commission de ne pas les autoriser. Selon lui, les mesures en question donnent « un avantage concurrentiel discriminatoire » aux banques concernées. Une décision négative de la part de l'Exécutif européen imposerait donc à l'Etat italien de réclamer auprès des banques bénéficiaires de réductions fiscales les montants dont elles avaient été exonérées. Parallèlement, la procédure d'examen concernant les mesures fiscales indirectes accordées aux fondations bancaires se poursuit. La Commission avait ouvert en octobre 2000 une procédure formelle d'examen sur des mesures fiscales en faveur de banques et fondations bancaires italiennes introduites par la loi n° 461/98 et le décret n° 153/99, dans la mesure où elles pouvaient constituer des aides d'Etat. Cette législation permet en effet aux banques engagées dans des opérations de fusion ou de restructuration de bénéficier pendant cinq ans d'une réduction de 12,5% de l'impôt des sociétés sur les revenus déposés dans une réserve spéciale, et ce à compter de la date de la fusion ou de la restructuration (EUROPE du 5 octobre 2000, p.11). La Commission devrait décider avant la fin de l'année.