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Bulletin Quotidien Europe N° 8081
Sommaire Publication complète Par article 34 / 44
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/societe de l'information

La commission des libertés renonce à la solution "opt-in" pour le courrier électronique non sollicité

Strasbourg, 29/10/2001 (Agence Europe) - En adoptant la semaine dernière à Strasbourg le second rapport de Marco Cappato (Lista Bonino, Italie) sur la proposition de directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, la commission des libertés et des droits des citoyens du PE a décidé de laisser aux Etats membres le soin de déterminer eux-mêmes si l'envoi de courrier électronique non sollicité à des fins de marketing doit être subordonné à l'autorisation préalable du destinataire (solution "opt-in") ou si l'envoi doit être autorisé aussi longtemps que le destinataire ne s'y oppose pas (solution "opt-out"). En revanche, les députés souhaitent que le marketing par fax, SMS ou systèmes d'appels automatiques ne soit autorisé qu'avec le consentement préalable exprès du destinataire, et se prononcent en faveur du droit des abonnés de demander que leur nom soit biffé des annuaires électroniques ("opt-out"). Ils demandent en outre que les données superflues pour identifier un abonné soient reprises uniquement avec le consentement préalable de l'abonné (voir aussi EUROPE du 8 septembre, p. 11). Le rapport sera voté (première lecture, codécision) lors de la plénière de novembre.

 

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