Bruxelles, 29/10/2001 (Agence Europe) - Les membres de la commission de l'industrie du Parlement européen ont expliqué début octobre à Rik Daems, Président en exercice du Conseil "Télécoms", que si le Conseil refusait de négocier les dispositions de la proposition de directive-cadre relatives à la consultation et au contrôle des régulateurs des marchés européens des télécommunications, tous les amendements présentés en première lecture par le Parlement et non repris par le Conseil dans sa position commune de septembre seraient à nouveau présentés en deuxième lecture: la conciliation deviendrait par conséquent inévitable.
La proposition de directive en question vise à établir un cadre réglementaire harmonisé pour les réseaux et les services de communications électroniques dans l'ensemble de l'UE et fixe certains principes et objectifs à l'intention des Autorités nationales de régulation (ARN) ainsi qu'une série de tâches en matière de gestion des ressources rares telles que les fréquences radioélectriques et la numérotation.
L'article 6 de la proposition établit un mécanisme de consultation et de transparence faisant obligation aux ARN d'organiser une consultation lorsqu'elles prennent des décisions affectant des tiers. Il établit aussi une procédure qui donne à la Commission la possibilité de demander à une ARN de modifier ou d'annuler une mesure non justifiée par le cadre réglementaire. En septembre, le Conseil a adopté une position commune qui, selon la Commission européenne et la commission du PE, affaiblit cette disposition. Premièrement, le Conseil a restreint le champ d'application du mécanisme de transparence en supprimant du texte les questions liées au spectre radioélectrique. Deuxièmement, il a remplacé la possibilité, pour la Commission, d'imposer ex ante à une ARN de modifier ou de retirer une mesure par la publication d'un "avis détaillé" non contraignant. Or, pour la Commission européenne et les parlementaires, un avis non contraignant n'aurait pas l'efficacité nécessaire pour empêcher l'adoption de décisions nationales contraires au droit communautaire.
Le rapporteur du PE, Reino Paasilinna (PSE, Finlande), a exhorté le Conseil à contribuer à mettre en place un véritable marché intérieur européen des télécommunications et à prévenir la fragmentation qu'il faut craindre si le contrôle global serait confié aux ANR. Le secteur des télécommunications connaîtra la sécurité juridique dont il a besoin pour tirer profit du marché unique seulement si le rôle de la Commission européenne est garanti, a fait valoir M. Paasilinna. La position commune est, à son avis, en contradiction avec l'appel lancé lors du Conseil européen de Lisbonne en faveur d'un marché des télécommunications entièrement intégré et libéralisé. Cependant, il s'est dit prêt à négocier un compromis et a ajouté que si le Conseil faisait un geste sur l'article 6, lui-même ferait preuve de souplesse au sujet des autres amendements. Le message de M. Paasilinna a trouvé un écho auprès des membres des autres groupes politiques. Des craintes ont été formulées quant aux conséquences qu'auraient des divergences d'interprétation de la législation ou une surrégulation de la part des ANR, bien que l'idée de créer un réseau d'ANR ait été avancée à titre de compromis possible. M. Daems a indiqué pour sa part qu'il existait au sein du Conseil une volonté d'aboutir à un compromis, et s'est engagé à évoquer avec ses collègues la possibilité de créer un réseau d'ANR. Mais il a répété que la position commune défendait le principe de subsidiarité sur le marché des télécommunications.