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Bulletin Quotidien Europe N° 8051
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission juge illicite une aide versée à Hiltex

Bruxelles, 19/09/2001 (Agence Europe) - Après enquête approfondie, la Commission a jugé illicite une aide de 5,9 millions d'euros versée à la société allemande Hirschfelder Leinen und Textil GmbH (Hiltex), spécialisée dans la filature de lin, qu'elle considère incompatible avec les règles du Marché commun. L'aide avait été attribuée entre 1990 et 1999 à des fins de restructuration et la Commission a procédé à son examen selon les critères régissant ce type d'aides. Elle a constaté que l'aide ne remplissait pas les critères prévus, en particulier celui exigeant la restauration de la viabilité à long-terme de l'entreprise qui, selon l'exécutif européen, avait été maintenue artificiellement à flots pendant plusieurs années. Pour rappel, la Commission avait ouvert une enquête en avril 2000 concernant une première aide versée à Hiltex, qui se présentait comme une PME, car elle doutait fortement du statut juridique de la société. En janvier 2001, elle a étendu son investigation initiale, Hiltex ayant reçu des aides complémentaires de la part des autorités publiques d'un montant total de 5,9 millions d'euros. La Commission a demandé à l'Allemagne de prendre toutes les mesures adéquates pour récupérer l'aide indûment versée. L'Allemagne a, d'autre part, deux mois pour informer la Commission des mesures qu'elle compte adopter à cet effet.

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