Bruxelles, 21/05/2001 (Agence Europe) - En adoptant, mercredi à Strasbourg, le rapport de Salvador Garriga Polledo (PPE-DE, espagnol) sur une modification de la directive de 1976 sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances agricoles et douanières, le Parlement européen a contesté le changement de base juridique proposée par le Conseil (articles 93 et 94 du traité sur les dispositions fiscales qui prévoient la procédure de consultation du PE) (voir les détails du rapport dans EUROPE du 28 avril, p.14).
Pour rappel, selon les députés, l'article 95 du Traité serait la base juridique appropriée car cette proposition a pour objet l'établissement du marché intérieur et ne concerne ni la détermination des assujettis, ni la fixation des taux des impôts. Le Parlement confirme ainsi son avis en première lecture (fin mai 1999) et demande au Conseil de lui transmettre sa position commune. La directive de 1976 contient des dispositions de procédure pour faciliter la transmission des demandes de renseignements pour le recouvrement entre Etats membres. La proposition de la Commission est destinée à accélérer ces procédures et à en préciser le champ d'application.