Bruxelles, 21/05/2001 (Agence Europe) - Comme indiqué dans EUROPE du 16 mai (p.9), le rapport 2000 de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l'UE constate, par rapport à l'année précédente, une augmentation importante du nombre total de fraudes et irrégularités constatées ainsi que des montants concernés dans pratiquement tous les domaines du budget communautaire. Le rapport indique que le problème du recouvrement des sommes frauduleusement ou irrégulièrement versées dans le domaine du FEOGA-garantie reste essentiellement italien, l'Italie réunissant à elle seule les trois quarts du solde global encore à recouvrer. La Commission regrette que Rome ne prête pas l'assistance nécessaire pour mettre fin à cette défaillance. Concernant les ressources propres, elle juge inacceptable le fait que la Grèce n'ait communiqué aucun cas de fraudes. Les principales tendances en 2000 sont les suivantes:
Ressources propres: 2403 cas portant sur 534 millions d'euros ont été recensés par les Etats membres, ce qui représente une baisse de 4,5% en nombre de cas par rapport à 1999. La Commission relève que certains pays ont tardé à donner toutes les informations nécessaires. S'agissant du montant concerné, il est presque multiplié par deux par rapport à 1998 et 1999. Cette progression repose notamment sur les irrégularités constatées sur les importations de produits laitiers de Nouvelle-Zélande, dont le Royaume-Uni est tenu pour responsable. La hausse est très nette en France, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas et en Espagne. La Finlande et la Suède enregistrent au contraire une baisse sensible.
Dépenses agricoles: Par rapport à 1999, le nombre de fraudes et irrégularités décelées par les Etats membres en 2000 est en augmentation de 10% (2967 cas), ce qui représente, en montants, une hausse de 104% (474,5 millions d'euros). Cette augmentation considérable de l'impact budgétaire est imputable essentiellement aux affaires du beurre frelaté découvertes en Italie et qui portent sur plusieurs années. Ainsi, avec 116 cas portant sur 281 millions d'euros, l'Italie se distingue des autres Etats membres. Elle est suivie par l'Allemagne (940 cas pour 61,4 millions d'euros), l'Espagne (651 cas, 28,5 millions d'euros), le Royaume-Uni (393 cas, 10,4 millions d'euros) et la France (261 cas et 15,4 millions d'euros). L'incidence des cas de fraudes et irrégularités par rapport au budget agricole est aussi en progression (1,17% en 2000, contre 0,74% et 0,73% en 1999 et 1998). Cette incidence est toujours particulièrement élevée en Italie et en Allemagne, la France ayant communiqué un taux de dépenses irrégulières significativement plus élevé que dans le passé. L'OLAF a ouvert 21 dossiers sur des fraudes agricoles (102 millions d'euros). Par ailleurs, la Commission se félicite du fait que la procédure d'apurement des comptes lui a permis de récupérer en 2000, auprès des Etats membres, 633,6 millions d'euros au titre de montants dépensés indûment de 1996 à 1999.
Actions structurelles: La France et les Pays-Bas ont communiqué le plus grand nombre de cas qui concernent surtout le Fonds social. En revanche, les cas communiqués par l'Irlande se distinguent pour l'impact financier. L'augmentation sensible des cas décelés par les Etats membres et des conséquences financières se poursuit ainsi en 2000. Par rapport à l'année précédente, le nombre de cas communiqués a augmenté de 74% tandis que l'impact budgétaire global a diminué de 5%. La Commission y voit le signe d'une amélioration des systèmes de contrôle. Le nombre de nouveaux dossiers ouverts par l'OLAF a augmenté de manière considérable. L'OLAF a mis l'accent sur les projets financés par le Fonds social et le FEDER.
Bilan des mesures prises par les Etats membres
En plus du relevé traditionnel des fraudes et irrégularités constatées ou soupçonnées, le rapport 2000 s'enrichit d'un nouveau titre qui fait le bilan des mesures prises par les Etats membres, entre le 1er mai 1999 et le 31 décembre 2001 pour protéger les intérêts financiers de la Communauté. Le rapport décrit, à chaque fois par rubrique budgétaire, les évolutions concernant notamment la collaboration entre autorités, la question du recouvrement et la ratification des conventions sur les intérêts financiers.
Il ressort du rapport que le Danemark, l'Italie et le Royaume-Uni sont les pays qui ont consenti le plus d'efforts sur cette période en matière de recouvrement des ressources propres indûment versées. En matière de recouvrement des dépenses agricoles, dix Etats membres (B, DK, EL, F, IRL, I, A, P, FIN, UK) auraient renforcé leurs dispositifs. Par ailleurs, la Commission regrette que seuls quatre pays (France, Suède, Finlande, Royaume-Uni) ont pris de nouvelles mesures dans le domaine du recouvrement des actions structurelles. Onze Etats membres ont adopté (ou sont sur le point de la faire) des mesures destinées à mettre en oeuvre la Convention de 1995 sur la protection des intérêts financiers (B, DK, EL, F, IRL, I, A, FIN, S, UK). Belgique, Danemark, France, Pays-Bas, Suède ont insisté plus particulièrement sur l'adoption de mesures sous l'angle de la corruption. Deux Etats membres ont adopté des dispositions juridiques pour lutter contre le blanchiment des capitaux (Belgique, Finlande) et un troisième (Danemark) a modifié son code pénal pour renforcer la répression de la fraude à la TVA. La collaboration entre autorités est jugée satisfaisante dans le domaine des ressources propres pour six pays (Belgique, Grèce, Espagne, France, Autriche, Suède), ce qui n'est pas le cas dans les dépenses agricoles, bien que la coopération avec les services de l'OLAF ait été bénéfique avec la Grèce, l'Irlande, le Portugal et la Suède. Enfin, la collaboration dans le domaine des actions structurelles apparaît relativement active en Irlande, Finlande, Suède, Royaume-Uni.