Bruxelles, 28/03/2000 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué (voir EUROPE du 25 mars, p.7), la commission constitutionnelle du PE a approuvé le rapport Dimitrakopoulos/Leinen sur les propositions du Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale, qui doit être voté en plénière pendant la session qui se tiendra à Strasbourg du 10 au 14 avril. Ont voté contre Georges Berthu (Union pour l'Europe des Nations), Rijk van Dam (Europe des démocraties et des différences), Johannes Voggenhuber (Vert) et les socialistes Hans-Peter Martin, Jacques Poos, Antonio José Seguro et Dimitrios Tsatsos (qui, avec Elmar Brok, est le représentant du Parlement à la CIG). La commission constitutionnelle a adopté en particulier un amendement des socialistes et des Verts demandant à la CIG de modifier la procédure de suspension d'un Etat membre de l'UE inscrite à l'Article 7 du Traité d'Amsterdam, en prévoyant notamment que: - l'existence d'une "violation grave", par un Etat membre, des principes énoncés à l'Article 6 (grave "et persistante" selon le texte actuellement en vigueur) peut être constatée par le Conseil statuant à la majorité des 4/5èmes des Etats membres (par le Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement et statuant à l'unanimité selon le texte actuel), sur proposition d'un tiers des Etats membres ou de la Commission, et après avis conforme du PE. Cette disposition, en particulier, a suscité l'abstention, et la colère, de l'élue de la CSU Ursula Schleicher.
Par ailleurs, sur certaines questions délicates, la position des députés était la suivante:
- coopérations renforcées. Elles doivent constituer "une force d'attraction pour faire progresser l'Union", à utiliser seulement en cas d'"impossibilité effective" de l'UE à agir collectivement, et doivent pouvoir être déclenchée par au moins un tiers des Etats membres;
- Commission: De 2005 à 2010, elle est formée d'un membre par Etat membre; à partir de 2010, de son président et de vingt membres. En outre, son président peut poser la question de confiance et la Commission démissionne si le PE la lui refuse à la majorité de ses membres.
- Parlement européen. Il doit être plafonné à 700 membres, et un premier ajustement transitoire du nombre de membres par Etat membre permettant de ne pas dépasser ce plafond devrait être introduit pour la législature 2004-2006, comme il est probable qu'une première vague de quelques nouveaux Etats membres adhérera à l'UE vers les années 2004-2009. A partir de 2009, le nombre de membres sera fixé en fonction de la population selon une clé de répartition proportionnelle corrigée par l'attribution d'un nombre minimal de quatre sièges par Etat au lieu de six (ceci a provoqué une dure réaction de l'ancien ministre luxembourgeois Jacques Poos: NDR). En outre (ce qui a fortement déplu aux députés plus anti-européens),10% des députés seraient élus sur des listes européennes à partir de 2009, et l'Article 191 du Traité devrait être modifié afin de préciser les conditions de financement, y compris communautaire, des partis politiques européens.
- Conseil. La majorité qualifiée est considérée acquise si elle a obtenu au moins la majorité simple des membres du Conseil représentant au moins la majorité de la population totale de l'UE. Le Conseil doit "se partager entre un Conseil exécutif et un Conseil législatif". La majorité qualifiée devient la règle générale au Conseil, alors que le vote à l'unanimité est limité aux décisions à caractère constitutionnel.
- "constitutionnalisation" des traités. Elle est introduite notamment en simplifiant les traités et en les consolidant en un texte unique, et en incorporant la future Charte des droits fondamentaux dans le traité.
- défense. Un Conseil des ministres de la défense est instauré, et la clause d'assistance mutuelle de l'Article V du Traité de l'UEO est annexée au Traité de l'UE dans un protocole sur l'UEO, "ce qui donnerait à chaque Etat la possibilité d'y adhérer". En outre, le Comité politique et de sécurité permanent et le Comité militaire devraient être dirigés par le Haut Représentant pour la Pesc, alors que le commissaire chargé des relations extérieures serait responsable du mécanisme de coordination pour la gestion civile des crises.
La résolution demande aussi que la présidente du PE examine avec les présidents des Parlements des Etats membres et des pays candidats à adhérer à l'UE la proposition de convoquer dans les prochains mois, avant la conclusion de la CIG, une Conférence interparlementaire qui discuterait les "défis majeurs de la construction européenne dans la prochaine décennie et les implications pour la Conférence intergouvernementale et le prochain traité" (voir EUROPE d'hier, p.5, au sujet de la proposition faite dans ce sens par l'Intergroupe "Constitution" du PE).
Dialogue avec M.Seixas da Costa - M.Tsatsos critique M.Prodi
La semaine dernière, la commission constitutionnelle a fait le point sur la CIG avec le président du Groupe préparatoire M. Seixas da Costa et avec les deux représentants du PE MM. Brok et Tsatsos. Ce dernier a reproché au président Prodi d'avoir scindé en deux parties sa dernière intervention à la CIG pour évoquer dans le détail les questions de la pondération des voix au Conseil et de la composition de la Commission seulement après le départ des deux députés européens. Le président de la commission constitutionnelle M. Napolitano s'est insurgé lui aussi contre cette discrimination. M. Brok a estimé pour sa part que les députés européens devraient participer aux débats sur la CIG au niveau national, afin d'essayer d'avoir un impact sur la position de leurs gouvernements et Parlements nationaux. Quant à M.Seixas da Costa, il s'est notamment dit assez optimiste sur une facilitation des coopérations renforcées dans les premier et troisième piliers, mais pas dans le deuxième, sans doute parce que les Etats membres préfèrent attendre le résultat des discussions qui se déroulent parallèlement au sujet de la politique de sécurité et de défense.