Bruxelles, 28/03/2000 (Agence Europe) - Les Etats membres de l'Union commencent à mettre en oeuvre les orientations du Conseil européen extraordinaire de Tampere visant à établir un Espace de liberté, de sécurité et de justice. Tel est, selon le commissaire Antonio Vitorino, le "grand message" adressé aux citoyens européens par le Conseil Justice/Intérieur réuni lundi sous la présidence des ministres portugais Fernando Gomes (Intérieur) et Antonio Santos da Costa (Justice). Voici une vue d'ensemble des résultats de la session.
- Protection des victimes dans l'espace judiciaire européen. Au-delà du "débat ouvert" (voir EUROPE d'hier, pp. 10/11), les ministres ont procédé à un "échange de bonnes pratiques" et "ont tous montré", selon M. Santos da Costa, "un grand engagement pour progresser vers des normes minimales de protection". Dès la semaine prochaine, la Présidence portugaise présentera, dès lors, une proposition de décision-cadre sur le statut (donc les droits) de la victime dans le cadre d'une procédure pénale, de manière à ce qu'un "citoyen européen victime d'un délit dans un autre Etat membre puisse jouir d'un niveau de protection adéquat" (notamment sous l'angle de sa représentation dans une procédure pénale une fois qu'il est rentré chez lui). Le commissaire Vitorino s'est félicité de cette initiative de la Présidence et a annoncé que la Commission en préparait elle aussi (assistance médicale, sociale...).
- Tableau de bord. "A partir de maintenant, les travaux visant à établir l'Espace de liberté, sécurité et justice seront encadrés par cette matrice", a commenté Fernando Gomes en faisant état d'un "consensus" ministériel sur l'approche de la Commission. M. Vitorino s'est félicité de cet appui du Conseil, en précisant que cet instrument serait important sous l'angle de la transparence, de la responsabilité (qui, en la matière, est partagée entre la Commission et les Etats membres) et de la visibilité (il permettra de "vérifier ce qui doit encore être fait et d'identifier les causes des retards" éventuels). Antonio Vitorino a indiqué "avoir accepté une proposition du gouvernement italien d'inclure une action spécifique de lutte contre la contrebande", celle-ci ne portant plus seulement sur les cigarettes: elle est désormais le fait de "réseaux multifonctionnels de criminalité" qui sont également actifs dans "la traite des êtres humains et le trafic de drogue", raison pour laquelle il est opportun de "développer une coopération au niveau européen" en cette matière aussi.
- Renforcement du cadre pénal pour la protection contre le faux monnayage dans la perspective de la mise en circulation de l'euro. Les Quinze se sont mis politiquement d'accord sur une décision-cadre qui sera formellement adoptée lors du Conseil JAI du mois de mai prochain. La France a d'ores et déjà annoncé qu'elle présenterait dans ce cadre, lors de sa Présidence du Conseil (prochain semestre), de nouvelles mesures -fondées tant sur le premier que sur le troisième piliers - afin de renforcer encore la protection de l'euro. M. Vitorino a indiqué que la Commission ferait de même; des propositions formelles ayant trait à la coopération judiciaire, aux échanges d'information et à la formations seront présentées avant la fin du semestre.
- Entraide judiciaire en matière pénale. Ainsi qu'EUROPE l'a brièvement indiqué, l'accord politique que la Présidence escomptait sur ce projet de Convention n'a pu être atteint du fait d'un problème de nature fiscale que le Luxembourg soulève au titre de l'article relatif à la protection des données. La Présidence a soumis une proposition de compromis en séance qui, rédigée uniquement en portugais, a été renvoyée pour examen aux experts. Toutes les autres questions -liées à l'interception des télécommunications- encore ouvertes ayant été réglées, la Présidence nourrit l'espoir que la Convention puisse être adoptée lors de la session de mai (pour autant que la controverse sur Gibraltar soit réglée d'ici là).
- Equipes communes d'enquête. Plusieurs délégations -la France et les Pays-Bas notamment- ont exprimé sur l'opportunité d'anticiper (par le biais d'un instrument juridique contraignant séparé proposé par la Présidence), la mise en application de l'article 13 de la Convention précédente afin de créer sans tarder de telles équipes d'enquête (ce qui a été demandé par le Conseil européen). Le dossier a été renvoyé aux experts.
- Hongrie et République tchèque. Lors de la conférence de presse finale, Fernando Gomes a confirmé que les évaluations contenues dans les rapports préliminaires sur la manière dont ces deux pays candidats mettent en oeuvre l'acquis JAI discernaient des "progrès", mais qu'ils constataient également que ces progrès "n'allaient pas aussi loin que l'Union le désirait dans certains domaines". Le commissaire Vitorino a, lui, souligné que cet exercice d'évaluation pouvait "améliorer les performances en ce domaine" (notamment en aidant à un "ciblage plus précis" du programme Phare, le cas échéant) et était, par conséquent, de nature à "rendre plus facile le processus d'adhésion".
- "Bruxelles II". Le projet de Règlement visant à communautariser la Convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs a fait l'objet d'un accord politique ; il sera formellement adopté lors du Conseil JAI de mai. Comme l'a rappelé M. Vitorino, il s'agit du "premier instrument de coopération judiciaire civile à être communautarisé" au titre du Traité d'Amsterdam. Le problème des accords bilatéraux avec des pays tiers fera l'objet d'une Déclaration (dont le libellé reste à convenir), par laquelle les Quinze s'engageront à informer la Commission de leur intention de nouer, modifier ou abroger un tel accord bilatéral, de telle sorte que la doctrine de la Cour de justice en matière de compétence externe de la CE (arrêt AERT) puisse être respectée. EUROPE précise que le Royaume-Uni et l'Irlande ont indiqué vouloir être partie prenante à ce Règlement, contrairement au Danemark.
- Charte des droits fondamentaux. Le Conseil a pris note des informations fournies par la Présidence sur l'état des travaux conduits au sein de la Convention qui prépare ce texte. La France a fait savoir, en sa qualité de future Présidence du Conseil, qu'elle souhaitait soumettre le projet de Charte au Conseil européen de Biarritz des 13/14 octobre plutôt que lors du sommet de Nice (décembre).
- Fonds européen pour les réfugiés. "Le Conseil s'est engagé à l'approuver sous la Présidence portugaise", s'est borné à indiquer Fernando Gomes en faisant état d'une "matière quelque peu délicate". Antonio Vitorino s'est également voulu optimiste: "Nous sommes en train de rapprocher les opinions" au niveau des experts, a-t-il expliqué en assurant que "tout le monde" était "d'accord sur la nécessité d'une politique de solidarité". Il faut toutefois "aller plus loin", à savoir "développer une politique intégrée, équilibrée, fidèle aux valeurs de l'Union", qui recouvre les procédures et les infrastructures d'accueil. Il a annoncé que la Commission présenterait bientôt une proposition concernant le régime de protection temporaire.
- Convention de Dublin. La Commission a présenté un document de travail consacré à la manière dont cette Convention -qui détermine quel est l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile- pourrait être renforcée par un instrument juridique communautaire. Cette réflexion devrait normalement conduire, dans l'esprit de M. Vitorino, à la présentation d'une proposition au début de l'année prochaine.
- Asile et immigration. Le Conseil a pris note de l'état des travaux conduits par le "Groupe à haut niveau" sur la mise en oeuvre des Plans d'action existants (Afghanistan et région avoisinante, Irak, Somalie et Sri Lanka) et s'est félicité de ce que le Plan d'action concernant l'Albanie et la région avoisinante soit désormais finalisé. Selon Fernando Gomes, les Quinze ont apporté une nouvelle fois leur soutien à la stratégie qui les sous-tend, laquelle est "fondée essentiellement sur l'appui à apporter aux pays d'origine afin de diminuer les pressions migratoires qui s'exercent sur l'Union".
