Bruxelles, 28/03/2000 (Agence Europe) - Les partenaires sociaux européens du secteur de l'aviation civile ont signé un accord sur le temps de travail, lequel couvre 100.000 membres du personnel navigant (30.000 pilotes et 70.000 personnes pour le personnel de cabine). L'accord limite le temps de travail annuel à 2000 heures (au lieu des 2304 heures fixées par la directive générale sur l'aménagement du temps de travail). Le temps de vol est réduit à 900 heures, ce qui est inférieur à ce que prévoit la législation en vigueur dans certains Etats membres. L'accord assure à tout le personnel navigant une protection en matière de santé et de sécurité adaptée à la nature de son travail et contient des dispositions concernant un minimum de jours de repos de 7 jours par mois et de 96 jours par an. C'est seulement le 5ème accord de ce genre qui pourrait être proposé par la Commission au Conseil, si les partenaires sociaux le souhaitent (les quatre autres accords étant relatifs au travail temporaire, aux contrats de travail à durée déterminée, au congé parental et au secteur postal).
Les partenaires sociaux concernés ici sont: l'AEA - Association of European Airlines, qui représente les compagnies nationales; l'ERA- Europe Regions Airlines Associations; l'AICA - Association internationale des charters aériens; l'ETF- European Transport Workers Federation, représentant le personnel de cabine; l'ECA -European Cockpit Association, pour les pilotes.
Se félicitant de la signature de cet accord, la Commissaire européenne en charge de la politique sociale Anna Diamantopoulou a estimé que "les partenaires sociaux dans le secteur de l'aviation civile ont démontré qu'ils sont capables de prendre l'initiative pour promouvoir de nouveaux modèles de vie active et de moderniser le cadre contractuel régissant l'organisation du travail. Il faut espérer que l'accord donnera l'impulsion politique pour la poursuite de telles actions positives dans le secteur au sein du comité du dialogue social récemment créé".
EUROPE rappelle que le secteur des transports a été exclu du champ d'application de la directive 93/104/CE sur le temps de travail. La Commission avait vivement engagé les partenaires sociaux à faire progresser les discussions sur la durée du travail au niveau européen. Un débat qu'elle a voulu encourager par la publication en juillet 1997 d'un Livre blanc sur les secteurs et activités exclus de la directive (voir EUROPE du 16 juillet 1997, pp.6-7). Conformément à l'approche de la Commission, une législation sectorielle, de préférence fondée sur des accords contractuels entre les partenaires sociaux au niveau européen, pourrait compléter la directive horizontale afin de tenir compte des caractéristiques sectorielles spécifiques. De tels accords ont déjà été conclus dans les secteurs des chemins de fer et des transports maritimes le 30 septembre 1998. L'accord maritime a été transformé en directive européenne à la demande des partenaires sociaux du secteur (directive 99/63/CE).