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Bulletin Quotidien Europe N° 7686
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche unique

Dans la procédure de conciliation avec le Conseil sur les retards de paiements, le Parlemant demande davantage de garanties pour les PME

Bruxelles, 28/03/2000 (Agence Europe) - Une réunion de conciliation décisive se déroule ce mercredi entre le Conseil et le PE sur le projet de directive visant à renforcer la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales, une question particulièrement importante pour les Petites et moyennes entreprises. L'un des principaux objectifs des amendements que le Parlement avait adoptés en deuxième lecture est justement d'assurer une meilleure protection contre les abus que subissent les PME (voir EUROPE des 20/21 décembre 1999, p. 14), dont les gouvernements ne se lassent pas de souligner le rôle essentiel en matière de création d'emplois.

La procédure de conciliation lancée début mars (voir EUROPE du 9 mars, p.9) avait montré que certaines divergences subsistaient. Le Parlement entend renforcer les clauses "anti-abus" dans la directive; à l'égard des PME, il faudrait affirmer l'obligation de ne pas dépasser les délais de paiement considérés comme "normaux", en particulier de la part des grandes entreprises et des entreprises publiques.

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