Lors de la réunion du Collège des commissaires européens, mercredi 10 juin, un débat s'est tenu sur la révision du système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE ou 'ETS'), prévue pour le 15 juillet. Ce système, destiné à financer la décarbonation européenne grâce à un système d'enchères et d'allocations gratuites, fait l'objet de vives critiques de nombreux secteurs économiques (EUROPE 13883/6) comme de certains États membres (EUROPE 13877/10).
Dans un document de travail interne, qu'Agence Europe a pu consulter, la Commission développe ses objectifs et propositions.
Un objectif initial inchangé. La révision doit permettre que le système 'ETS' continue de remplir sa fonction première, soit l'atteinte des objectifs climatiques de neutralité d'ici 2050 et l'objectif de réduction de 90% des émissions d'ici 2040, mais elle doit aussi renforcer son rôle comme outil d'investissement et d'innovation, tout en récompensant les pionniers et en soutenant davantage la transition industrielle.
Une approche adaptée à chaque secteur. L'ETS doit continuer de jouer son rôle de 'signal de prix' pour les investissements, conformément aux demandes du secteur (EUROPE 13885/14), mais doit introduire des simplifications ciblées pour alléger les charges administratives et garantir un système plus efficace, est-il écrit. Concrètement, cela signifie l'introduction de règles plus simples de déclaration (MRV) pour les émissions du secteur maritime et des exigences de rapport simplifiées pour les exploitants aériens.
Concernant les industries lourdes, « le système reconnaîtra explicitement que des émissions difficiles à réduire persisteront après 2040 et qu’il est nécessaire de prendre le temps d’adapter les infrastructures et les technologies ».
L'utilisation des revenus de l'ETS au cœur de la révision. La Commission envisage d'étendre le régime de quotas gratuits (43% des allocations), demande centrale de l'industrie décriée par les organisations environnementales. Cependant, elle souhaite lier directement ces allocations gratuites aux investissements en Europe.
En parallèle du Fonds d'innovation, une Banque de décarbonation industrielle dotée de 100 milliards d'euros pourrait être établie sous le futur Fonds pour la compétitivité. Pour amorcer ces investissements, le dispositif d'aide à l'investissement du SEQE pourrait être disponible avant 2030.
La révision devrait également contraindre ('compel') les États membres à utiliser une plus grande part des revenus de l'ETS pour la décarbonation des secteurs soumis au système.
La solidarité avec les États membres les moins dotés financièrement est également abordée. Il est question de redistribuer 10% des revenus des enchères à ces pays et de les soutenir avec le Fonds pour la modernisation et l'accès garanti au dispositif d'aide à l'investissement du SEQE.
L'extension du dispositif est toujours sur la table. La révision vise à faire en sorte que tous les secteurs contribuent de manière équitable aux objectifs climatiques de l'UE. « Cela comprend l'application d'un signal efficace de prix du carbone aux émissions du secteur aérien pour les vols extraeuropéens ». Il n'est pas précisé si ce signal est l'ETS ou le système international de compensation carbone CORSIA, moins ambitieux, mais aussi moins cher.
La Commission envisage aussi l'inclusion progressive des incinérateurs de déchets dans le SEQE. Le seul secteur économique majeur qui ne sera pas soumis à la tarification du carbone après 2030 sera l'agriculture, décrit le document.
Parmi les questions qui ont animé les discussions de la Commission, on trouve la prise en compte potentielle des crédits internationaux de haute qualité à l’objectif climatique de l’UE pour 2040, qui pourrait donc aussi être incluse dans la révision de l'ETS.
La révision prévoit également de réformer la réserve de stabilité du marché, étendant ainsi une première annonce de la Commission, faite le 1er avril dernier (EUROPE 13841/1). (Nadège Delépine)