L'inscription sur une liste de sanctions des États-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l'ouverture d'un compte bancaire dans l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 11 juin (affaire C-81/24).
En Slovénie, un consommateur conteste le refus d'une banque de lui ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base, conformément à la directive (2014/92) régissant cette prestation, en raison de son inscription sur une liste de sanctions de l’Office de contrôle des avoirs étrangers (OFAC), une entité rattachée au Département américain du Trésor. Malgré cette inscription, il n’a jamais été condamné pour l’infraction pénale lui étant reprochée et n’a fait l’objet d’aucune sanction des Nations unies, de l’UE ni de la Slovénie.
La justice slovène demande à la CJUE si le refus de la banque est justifié au regard des directives (2014/92 et 2015/849) visant à prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
La Cour rappelle que tout consommateur résidant légalement dans l'UE a le droit d'ouvrir et d'utiliser un compte de paiement assorti de prestations de base, dans le respect des règles de lutte contre le blanchiment d’argent et contre le terrorisme.
D'après le juge européen, la seule inscription d'une personne physique sur une liste de l’OFAC ou sur une liste de même nature établie par un pays tiers n’entraîne pas automatiquement l’interdiction pour une banque de nouer une relation d’affaires avec ce consommateur. Elle peut néanmoins constituer un des facteurs pertinents que la banque est obligée de prendre en compte lors d’une évaluation individualisée du risque.
Si, au bout de cette évaluation individualisée, la banque considère qu'elle n'est pas en mesure de gérer, par des mesures proportionnées à sa nature et à sa taille, le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme associé à une relation d'affaires, elle pourrait alors refuser d'ouvrir un compte bancaire.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/mav (Mathieu Bion)