Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire, dans la nuit de mercredi à jeudi 11 juin, sur la réserve de stabilité du marché du système 'ETS2'.
Cette proposition de modification, présentée le 27 novembre 2025 par la Commission européenne (EUROPE 13761/2), concerne la réserve de stabilité du marché (MSR) du système d'échange de quotas d'émission de l'UE, étendu aux transports routiers et au bâtiment ('ETS2' ou SEQE-2). Le système ne sera en place qu'en 2028, à la suite d'un report d'un an dans le cadre d'un accord sur l'objectif climatique pour 2040. Un lancement anticipé des enchères ETS2 dégagera déjà des recettes dès 2027 (EUROPE 13882/27).
L'accord provisoire reprend les éléments principaux de la proposition de la Commission et en ajoute un certain nombre. D'abord, il prolonge la réserve de stabilité du marché au-delà de 2030. Ensuite, il double le nombre de quotas à libérer (de 20 à 40 millions) lorsque le coût du carbone dépasse 45 euros par tonne d'équivalent CO2 (aux prix de 2020). L'accord prévoit aussi « une libération plus progressive et réactive des allocations lorsque le nombre en circulation tombe en dessous de 260 millions ».
L'utilisation des recettes de l'ETS2 inquiète déjà. Enfin, une référence a été ajoutée pour souligner la nécessité d'investissements grâce à l'utilisation des recettes des enchères ETS2 pour les mesures de transition climatique et énergétique dans les secteurs couverts par le système, une problématique récurrente du système ETS1 (EUROPE 13879/11).
L'accord provisoire doit encore être formellement adopté par le Conseil et par le Parlement européen avant d'entrer en vigueur. (Nadège Delépine)