Le Tribunal de l'UE a annulé, mercredi 10 juin, la décision de la Cour des comptes européenne refusant d’autoriser des membres de son personnel à témoigner dans le cadre d’une enquête du Parquet européen (EPPO).
Saisi par ce dernier dans l’affaire T-99/25, le Tribunal a estimé que la Cour des comptes avait interprété de manière erronée le droit de l’UE en rattachant la divulgation d’informations à des considérations liées à l’immunité des personnes faisant l’objet de l’enquête.
L’affaire portait sur une demande formulée par l’EPPO au titre de l’article 19 du statut des fonctionnaires de l’UE, qui prévoit qu’un fonctionnaire souhaitant divulguer, dans le cadre d’une procédure judiciaire, des informations obtenues dans l’exercice de ses fonctions doit obtenir l’autorisation de son institution.
Dans son arrêt, le Tribunal a rappelé que les intérêts de l’UE susceptibles de justifier un refus d’autorisation doivent être « d’une importance considérable et vitale » pour l’UE. Or, selon la juridiction, la Cour des comptes n’a pas démontré l’existence de tels intérêts dans sa décision.
Le Tribunal a jugé également que la Cour des comptes ne pouvait pas remettre en cause l’appréciation du Parquet européen concernant les faits à l’origine de l’enquête ni les modalités selon lesquelles celle-ci est conduite. En effet, cela risquerait, selon les juges, d’empêcher l’EPPO d’exercer pleinement les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement instituant le Parquet européen.
Dans un communiqué de l’EPPO, Laura Kövesi, procureur en chef du Parquet européen, a salué un arrêt qu’elle a qualifié d’« historique ». (Nithya Paquiry)