Après la Grèce, la République tchèque, la Pologne et la Roumanie (EUROPE 13874/16), la France, l'Allemagne, l'Espagne et l'Estonie réclament à leur tour un ajustement des critères de référence du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne (SEQE-UE ou ETS).
Dans un document de travail qu'Agence Europe a pu consulter ('non paper') vendredi 29 mai, à la suite du Conseil 'Compétitivité' du 28 mai, les quatre délégations réclament que la Commission adopte « une approche pragmatique ». Elles lui demandent ainsi de proposer des alternatives aux méthodologies de calcul des critères de référence du SEQE-UE pour les secteurs des carburants et du chauffage, comme « une réduction annuelle maximale spécifique pour les critères de référence ».
Des valeurs de référence loin d'être unanimes. Le 10 mai, la Commission européenne a annoncé la mise à jour des valeurs de référence du système 'ETS', qui permettent de délivrer des quotas gratuits aux 10% d'installations les plus performantes d'un point de vue de leurs émissions de CO2 (EUROPE 13866/6).
Cette méthodologie prévoit que l'allocation de quotas gratuits soit progressivement supprimée après 2026, de 30 à 0% en 2030, pour les secteurs les moins exposés aux risques de délocalisation hors de l'UE. Les secteurs les plus exposés recevront 100% de leurs allocations à titre gratuit.
La Grèce, la République tchèque, la Pologne et la Roumanie demandaient en début de semaine une augmentation de l'attribution de quotas gratuits pour les entreprises européennes à forte intensité énergétique.
La fuite de carbone hors de l'UE toujours au centre du débat. L'argument des quatre États membres repose sur le fait qu'il n'existe pas nécessairement « d'alternatives viables ou de technologies nécessaires pour décarboner au rythme imposé par les valeurs de référence révisées » dans ces secteurs. Ils brandissent la menace de la fuite de carbone – c'est-à-dire une délocalisation des usines hors de l'UE.
Ils demandent en outre à la Commission « de la clarté » sur ces critères de référence « au plus tôt ». Cette dernière est aussi invitée à présenter une proposition législative ciblée sur les indices de référence de secours (c'est-à-dire les méthodes de calcul de substitution utilisées pour allouer des quotas gratuits aux installations industrielles de chauffage et de combustibles) – en plus de la révision du système 'ETS' prévue pour le 15 juillet – et à évaluer la possibilité légale d'une application rétroactive, dès le 1er janvier 2026, de ces nouveaux indices de référence. (Nadège Delépine)