La Commission européenne a approuvé, vendredi 29 mai, un régime espagnol doté de 9 milliards d'euros sur dix ans qui visera à garantir une capacité de production et de stockage suffisante, au titre des lignes directrices 'CEEAG' sur les aides d'État en faveur du climat et de l'énergie, applicables depuis 2022 (EUROPE 12858/2).
D'après ce régime, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité va rémunérer l'ensemble de la capacité nécessaire pour respecter la norme de fiabilité ('reliability standard'), à savoir le nombre maximal acceptable d'heures de perte de charge par an que le réseau doit respecter pour garantir une sécurité d'approvisionnement adéquate. La perte de charge correspond à la quantité de demande d'électricité qui ne peut être satisfaite en raison d'interruptions d'approvisionnement.
Le mécanisme espagnol sera ouvert à tous les projets, existants ou nouveaux, qui proposent d’être disponibles pendant les périodes de pénurie. Ces projets comprennent la production d’électricité, un engagement à réduire sa consommation, le stockage ainsi que des services de flexibilité. Les bénéficiaires seront sélectionnés après une mise en concurrence de leurs offres dans le cadre de mises aux enchères de capacités valorisées à hauteur de 900 millions d'euros par an.
L'Espagne s'efforcera, « dès que possible », de permettre la participation au mécanisme d'entreprises d'autres États membres interconnectés, indique la Commision.
D'après celle-ci, le régime espagnol est nécessaire, approprié et proportionné dans la mesure où l'intensité de l'aide correspond aux besoins exprimés et où la mesure s'aligne avec les priorités de l'encadrement 'CISAF' stimulant les investissements dans les technologies propres jusque fin 2030 (EUROPE 13667/26). (Mathieu Bion)