La Commission européenne envisage de reporter de trois ans les sanctions contre les importateurs de pétrole, de gaz et de charbon qui ne seront pas en conformité avec le Règlement 'méthane' (2024/1787). Un document de travail de la Commission, qui a fuité dans la presse jeudi 28 mai, recommande aux États membres de ne pas appliquer les sanctions prévues dans cette réglementation en cas de manquement des importateurs avant 2030.
Lors de son adoption, le règlement prévoyait que des règles sur la mesure, la déclaration et la vérification (MRV) des émissions de méthane des importations dans l'Union européenne et leurs équivalences avec les normes européennes s'appliquent dès le 1er janvier 2027. Cette nouvelle recommandation, qui n'a pas été officiellement édictée, serait valable « sauf en cas de manquement frauduleux à grande échelle à ces obligations », sans plus de précision à ce stade.
Interrogée vendredi 29 mai, Anna-Kaisa Itkonen, porte-parole de la Commission chargée de l'énergie, a déclaré que les recommandations à destination des États membres sont toujours en cours d'élaboration et qu'elles seront présentées d'ici l'été. Elle n'a rien confirmé sur le fond.
Contacté par Agence Europe, le cabinet de Dan Jørgensen, commissaire européen à l'Énergie, n'a pas non plus souhaité s'exprimer.
Une demande récurrente des lobbies. Il s'agit d'une demande répétée des lobbies industriels (EUROPE 13852/12) et de plusieurs États membres de l'UE (EUROPE 13773/12).
Selon les industriels du gaz et du pétrole, qui demandent un report des obligations du règlement (stop the clock initiative), la législation actuelle ne leur laisserait pas suffisamment de temps pour récolter les informations nécessaires auprès de leurs fournisseurs et les déclarer dans les délais impartis. Certains d'entre eux vont plus loin en affirmant qu'il n'y a aucun moyen de se conformer à cette législation européenne, pourtant adoptée le 15 juillet 2024, et qu'elle pourrait créer un risque pour la sécurité énergétique européenne.
« Nous souhaitons être en conformité avec ce règlement », affirme Alain Mathuren, directeur de la communication de FuelsEurope, l'organisation professionnelle de l'industrie des carburants en Europe.
« Mais il manque certains éléments que la Commission n'a pas intégrés dans cette législation et pour lesquels nous attendons des solutions adéquates », renchérit Edoardo Rossi, conseiller politique de FuelsEurope. « Nous avons besoin d'un système de conformité efficace et d'une accréditation en matière de vérification. »
FuelsEurope explique que les informations collectées auprès des fournisseurs se doivent d'être conformes aux normes européennes d'émission, ce qui n'est le cas que d'un faible nombre d'importateurs actuellement. Si elles ne le sont pas, le risque de sanctions est présent, ce qui pourrait encourager les industriels à ne pas importer suffisamment de gaz et de pétrole, et ainsi créer une pénurie énergétique dans l'UE, selon eux.
Pour répondre aux préoccupations des industriels, la Commission a publié, le 24 mars 2026, un document sous forme de questions-réponses à destination des importateurs pour les aider à se conformer à cette réglementation.
Un texte pourtant non contraignant sur le plan de l'atténuation des émissions. « Les recommandations de la Commission qui ont fuité reprennent le narratif de l'industrie », se désole Flora Witkowski, coordinatrice des politiques sur le gaz pour l'ONG CAN Europe. « Elle part du principe que la mise en œuvre des sanctions crée un risque pour la sécurité énergétique alors que ce n'est concrètement pas prouvé », poursuit-elle, assurant que ce sont « des recommandations politiques, pas techniques, qui vont créer un appel d'air ».
Flora Witkowski regrette qu'aucun mécanisme ne s'assure que les États membres continuent de travailler sur la mise en œuvre de cette réglementation d'ici 2030. Le seul État qui a élaboré un modèle avec des sanctions à ce jour est le Danemark, explique-t-elle.
Quant aux importateurs, « la seule obligation qu'ils ont dans ce règlement est celle de réaliser des rapports MRV et une obligation d'information », poursuit-elle. « Ils n'ont pas l'obligation, par exemple, de s'assurer que leurs exportateurs mettent en place des actions concrètes de réduction des émissions de méthane ».
En effet, le règlement 'méthane' a été pensé, dès son origine en 2020, comme un texte qui permet de réunir des données fiables sur l'origine des émissions de méthane et le niveau de référence (EUROPE 12854/12). Il ne prévoit pas d'objectifs contraignants concernant la réduction des émissions de méthane. Cependant, il inclut d'autres mesures d'atténuation, notamment avec la réparation des fuites de méthane et la limitation du dégazage et du torchage.
Lire les recommandations de la Commission pour les importateurs : https://aeur.eu/f/m3w (Nadège Delépine)